Dictionnaire français - anglais

union européenne - iate.europa.eu
Retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrages ou le versement d'avances ;

delay or temporarily limit, for all or part of the portfolio, the possibility of switches or the payment of advances;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les compensations sont payables au temps et de la façon fixés par règlement; le règlement peut permettre le versement d'avances.

The compensation shall be payable at the time and in the manner prescribed by regulation; the regulation may provide for the payment of advances.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il convient néanmoins de prévoir le versement d'avances aux producteurs jusquà concurrence de 50 % du montant indicatif de laide à payer, à condition qu'une garantie suffisante ait été constituée.

However, the payment of advances to producers of 50 % of the indicative aid amount due should be provided for on condition that an adequate security is lodged.

gestion comptable - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
institutions financières et crédit / gestion comptable - iate.europa.eu
institutions financières et crédit / gestion comptable - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

l'octroi d'avances, ainsi que l'obligation de constituer une garantie en cas de versement d'avances

the provision of advance payments and the requirement to lodge a security where an advance payment of aid is made

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
l'obligation de constituer une garantie en cas de versement d'avances

the requirement to lodge a security where an advance payment is made

général - eur-lex.europa.eu
Certains contrats peuvent prévoir le versement d'avances.

Some recording contracts may include a pay advancement.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les commandes ne peuvent en principe donner lieu à aucun versement d'avances (ni acomptes, ni arrhes).

In principle, orders shall not give rise to any advance payments (be it down payments or deposits).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Échange d'informations entre institutions et versement d'avances en cas de recours contre une décision de rejet

Exchange of information between institutions and advance payments in the event of an appeal against rejection

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Échange d'informations entre institutions et versement d'avances en cas de recours contre une décision de rejet

Article 37 - Exchange of information between institutions and advance payments in the event of an appeal against rejection

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
37 Echange d'informations entre institutions et versement d'avances en cas de recours contre une décision de rejet

Article 37 - Exchange of information between institutions and advance payments in the event of an appeal against rejection

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Nous avons donc obtenu une assurance raisonnable que le risque de non-conformité en ce qui concerne le versement d'avances est faible.

Reasonable assurance was obtained that risk of non-compliance in relation to advances is low.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il est à noter que l'accord avec l'Autriche sur l'imposition à la source, également entré en vigueur le 1er janvier 2013, ne prévoit pas de versement d'avances.

The withholding tax agreement signed by Switzerland with Austria, which also entered into force on January 01, 2013, does not contain provision for an upfront payment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
2 Le droit public règle en outre le versement d'avances pour l'entretien de l'enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d'entretien.

2 Public law also governs the provision of advances to maintain the child if the parents fail to fulfil their duty of maintenance.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S'il existe une disposition prévoyant le versement d'avances, il n'y a pas de disposition sur la retenue ou le report des surplus à la fin de l'exercice financier.

If there is provision for advances to be paid, there is no provision for the retention or carry forward of surpluses at the end of the fiscal year.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cependant, en ce qui concerne les mesures de développement rural liées à la surface, afin de maintenir la trésorerie des agriculteurs, le versement d'avances avant le 16 octobre devrait rester possible.

However, as regards area-related rural development measures, in order to maintain farmers' cash-flow, payments of advances before 16 October should remain possible.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
3 Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.5

3 The period allowed for an advance payment to be made is complied with if the payment in favour of the authority is made in time to Swiss Post or if a postal or bank account in Switzerland is debited.5

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le projet de loi C-18 modifie la Loi sur les programmes de commercialisation agricole (LPCA) et la Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole en vue de simplifier le versement d'avances de fonds du Programme de paiements anticipés.

Bill C-18 amends the Agricultural Marketing Programs Act (AMPA) and the Farm Debt Mediation Act (FDMA) to streamline delivery of cash advances under the Advance Payments Program.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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