Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Traitement fiscal incertain des actionnaires et de lentreprise acquise.

Uncertain tax treatment for shareholders and absorbed entity

organisation de l'entreprise - eur-lex.europa.eu
L'entité doit déterminer s'il est probable qu'un traitement fiscal incertain sera accepté par l'administration fiscale.

An entity shall consider whether it is probable that a taxation authority will accept an uncertain tax treatment.

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L'entité doit déterminer s'il est probable qu'un traitement fiscal incertain sera accepté par l'administration fiscale.

An entity considers whether it is probable that a taxation authority will accept an uncertain tax treatment.

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L’interprétation préconise qu’une entité détermine s’il est probable que l’administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain.

An entity considers whether it is probable that a taxation authority will accept an uncertain tax treatment.

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L’interprétation préconise qu’une entité détermine s’il est probable que l’administration fiscale accepte un traitement fiscal incertain.

An entity shall consider whether it is probable that a taxation authority will accept an uncertain tax treatment.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

fiscalité - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Apprécier s’il est probable qu’un traitement fiscal incertain soit accepté par l’administration fiscale ;

₋ The Group to consider if it is probable that the tax authorities will accept the uncertain tax

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L'entité doit déterminer s'il est probable qu'un traitement fiscal incertain sera accepté par l'administration fiscale.

₋ The Group to consider if it is probable that the tax authorities will accept the uncertain tax

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si ce n'est pas probable, l'entreprise doit utiliser pour chaque traitement fiscal incertain la méthode qui préfigure le mieux l'issue de l'incertitude :

If no, the company reflects the effect of the tax uncertainty following the method that it expects will better predict the resolution of the uncertainty:

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