Dictionnaire français - anglais

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Est-ce en raison de la division entre le titre en common law et celui en equity que la Cour énonce que les biens de la fiducie de common law forment un « patrimoine autonome »?

Is it because of the divide between title in common law and title in equity that the Court said that the common law trust property forms an "autonomous patrimony"?

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Certains (mortgage, trust, assignment) ont pour effet de transférer le titre en common law ou en equity au créancier garanti.

Some of them (mortgage, trust, assignment) transfer legal or equitable title to the secured creditor.

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L'article 9-619 y remédie par un mécanisme simple d'obtention d'un titre en common law ou d'un enregistrement attestés.

Section 9-619 answers this need by providing a simple mechanism for obtaining documented record or legal title.

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Un intérêt bénéficiaire privé peut donc faire l’objet d’une taxe même lorsque la Couronne détient un titre en common law.

A private beneficial interest can therefore be taxed when the Crown holds legal title.

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Ces décisions permettent d’affirmer qu’un intérêt bénéficiaire privé peut faire l’objet d’une taxe malgré l’existence d’un titre en common law de la Couronne.

These cases stand for the proposition that a private beneficial interest can be taxed despite the existence of legal title in the Crown.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En l’espèce, la LTA fait porter le fardeau de la taxe aux actifs détenus dans les Portefeuilles sur lesquels BCI détient le titre en common law.

In this case, the ETA places the burden of the tax on the Portfolio assets to which BCI holds legal title.

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Une autre, applicable traditionnellement lorsqu'une personne possédait le titre en common law d'un bien sur lequel une autre avait un intérêt, était la fiducie par interprétation.

Another equitable remedy, available traditionally where one person was possessed of legal title to property in which another had an interest, was the constructive trust.

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Le droit de contrôler le territoire et, si nécessaire, d’en empêcher l’utilisation par d’autres personnes est un aspect fondamental de la notion de titre en common law.

The right to control the land and if necessary to exclude others from using it is basic to the notion of title at common law.

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Lorsque des biens ont été acquis dans des circonstances telles que le titulaire du titre en common law ne peut pas, en toute conscience, en retenir l’intérêt bénéficiaire, l’equity fait de cette personne un fiduciaire.

When property has been acquired in such circumstances that the holder of the legal title may not in good conscience retain the beneficial interest, equity converts him into a trustee.

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Lorsque des biens ont été acquis dans des circonstances telles que le titulaire du titre en common law ne peut pas, en toute conscience, en retenir l’intérêt bénéficiaire, l’equity fait de cette personne un fiduciaire.

When property has been acquired in such circumstances that the holder of the legal title may not, in good conscience, retain the beneficial interest, equity converts him into a trustee.

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Lorsque des biens ont été acquis dans des circonstances telles que le titulaire du titre en common law ne peut pas, en toute conscience, en retenir l’intérêt bénéficiaire, l’equity fait de cette personne un fiduciaire.

When property has been acquire in such circumstances that the holder of the legal title may not in good conscience retain the beneficial interest equity converts him into a trustee.

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Lorsque des biens ont été acquis dans des circonstances telles que le titulaire du titre en common law ne peut pas, en toute conscience, en retenir l’intérêt bénéficiaire, l’equity fait de cette personne un fiduciaire.

When property has been acquired in such circumstances that the holder of the legal title may not in good conscience retain the beneficial interest, equity converts him into a trustee.

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Lorsque des biens ont été acquis dans des circonstances telles que le titulaire du titre en common law ne peut pas, en toute conscience, en retenir l’intérêt bénéficiaire, l’equity fait de cette personne un fiduciaire.

When property has been acquired in such circumstances that the holder of the legal title may not in good conscience retain the beneficial interest equity converts him into a trustee.

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Lorsque des biens ont été acquis dans des circonstances telles que le titulaire du titre en common law ne peut pas, en toute conscience, en retenir l’intérêt bénéficiaire, l’equity fait de cette personne un fiduciaire.

When property has been acquired in such circumstances that the holder of the legal title may not in good conscience retain the beneficial interest, equity converts him into a trustee. ...

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Lorsque des biens ont été acquis dans des circonstances telles que le titulaire du titre en common law ne peut pas, en toute conscience, en retenir l’intérêt bénéficiaire, l’equity fait de cette personne un fiduciaire.

When property has been acquired in such circumstances that the holder of the legal title may not, in good conscience, retain the beneficial interest, equity converts him into a trustee.

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