Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
L'inspection du travail au féminin, 1878-1974. itinéraires et statuts... Par ailleurs, les femmes sont, par le texte de la loi de 1892, exclues de la promotion, puisque seuls les Inspecteurs peuvent accéder au grade d'Inspecteur divisionnaire, c'est-à-dire celui de la responsabilité et...
Corporations law text and essential casesCorporations Law: Text and Essential Cases is designed as a student text but will be a useful book for practitioners seeking a good, current, concise book on corporations law....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.ukgénéral - core.ac.uk - PDF: hdl.handle.net

Publications scientifiques

L’hospitalisation en soins psychiatriques en cas de péril imminent : spi : une mesure hors du cadre "exceptionnel" pensé par la loi : évaluation rétrospective de la conformité de la mesure avec le cadre prévu par la loi au centre hospitalier alpes isère
... L'objectif principal de ce travail est d'étudier la conformité de la mesure de SPI avec le texte de la loi de 2011, à travers un étude effectuée au Centre Hospitalier Alpes Isère....
... The purpose of this doctoral thesis is to study the conformity of the IP measure with the legal text, through a study carried out at the Centre Hospitalier Alpes Isère....
commercialisation / production et structures agricoles / activité agricole - core.ac.uk -
Les nouvelles coopératives soviétiques : essor et contraintes
... L'auteur examine et compare les versions initiale et finale du texte de la loi....
... The latest wave of radical reform in the USSR has led to the important rediscovery and revamping of cooperatives ; after encouraging policy pronouncements and Government decrees in 1987, a Draft Law on Soviet Cooperatives was published in March 1988, and after considerable public discussion and modifications, it was approved at the end of May 1988....
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk -
La ley n° 17.729. desarrollo e integración del sujeto indígena en una época de polarización política (chile, 1972)
... Après avoir précisé l’approche méthodologique, ainsi que les normes précédentes et postérieures, j’examinerai les relations entre action de l’état, action indigène et pratique scientifique, en faisant état des représentations du sujet indien élaborées à partir des discussions autour du texte de la loi....
...17.729 (Chile, 1972) en su contexto de producción, con especial referencia a tres actores intervinientes: indígenas, científicos y Estado....
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk -
La mise en œuvre de l'action civile publique environnementale au brésil
... On trouvera en annexe le texte de la loi ayant créé cette action.Machado...
...The public civil lawsuit is a unique creation of Brazilian law instituted by an Act dated 24 July 1985....
général - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

citation du texte de la loi

quotation of a legal provision

droit - iate.europa.eu
Le texte du projet de loi rétablit l'ancien texte de la loi, soit la Loi sur l'assurance-chômage.

It seeks to restore the former title of the bill, that is the Unemployment Insurance Act.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une disposition modifiant la loi existante peut soit (1) insérer un nouveau texte dans la Loi; (2) rayer le texte de la Loi; ou (3) rayer le texte et insérer un nouveau texte à sa place.

A proposed amendment to existing law may (1) insert new text, (2) strike text, or (3) strike text and insert new text in its place.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une disposition modifiant la loi existante peut soit (1) insérer un nouveau texte dans la Loi; (2) rayer le texte de la Loi; ou (3) rayer le texte et insérer un nouveau texte à sa place.

A provision amending existing law may either (1) insert new text in the law; (2) strike out text in the law; or (3) strike out text and insert new text in its place.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Texte de la loi - version officieuse coordonnée par l'IBPT

Single Treaty document – Unofficial translation by IBFD

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans le champ 244, une simple description peut suffire, sans recopier le texte de la loi

In field 244 a simple description can be entered without copying the text of the law

général - eur-lex.europa.eu
Dans le champ 244, une simple description peut suffire, sans recopier le texte de la loi

In field 244 a simple description can be entered without copying the text of the law

général - eur-lex.europa.eu
Comme l'a dit Brailsford, il y a le texte de la loi et l'esprit de la loi.

However, as Sky team manager David Brailsford noted, there is the letter of the law and the spirit of the law.

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sées dans le texte de la loi Il serait difficile

the President in the article of treaties, it would be difficult to

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Texte de la Loi type (amendée en 2006) - Note explicative

Text of the Model Law (amended in 2006) - Explanatory Note

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Je n'ai malheureusement jamais trouvé le texte de la loi.

Unfortunately, I have not been able to find the text of the legislation.

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Mais le texte de la loi ne mentionne aucune année.

But, of course, the text says nothing about the time of year.

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À des fins officielles, le texte de la loi prévaut.

Under all conditions, the official text of the Act shall prevail.

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Texte de la loi Loi «pour la protection du sang et de l'honneur allemands » du 15 septembre 1935.

Law for the Protection Blood and German Honour, 15 September 1935.

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Texte de la loi Loi «pour la protection du sang et de l'honneur allemands » du 15 septembre 1935.

Law for the Protection of German Blood and German Honor of September 15th, 1935

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