Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
Les règles d’admissibilité déterminent quels éléments de preuve donnés par un témoin habile peuvent être consignés au dossier de la cour.

The rules of admissibility determine what evidence given by a competent witness may be received into the record of the court.

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Ainsi, elle devient un témoin habile au quod ab omnibus, car elle ne peut pas être ignorante de ce que toutes les églises enseignent d'un commun accord.

Thus it becomes a competent witness to the quod ab omnibus, because it cannot be ignorant of what all the churches teach with one accord.

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À cet égard, certains étaient en faveur du modèle de l'Australie, qui offre au tribunal la possibilité d'excuser un témoin habile à témoigner si le préjudice causé à la relation l'emporte sur la nécessité des éléments de preuve.

In this respect, some favoured the Australian model, which provides the court with the possibility of excusing a competent witness if the harm to the relationship outweighs the need for evidence.

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Exemples français - anglais

informatique et traitement des données - techdico
transport terrestre - acta.es
sciences naturelles et appliquées / analyse économique - iate.europa.eu
[...]
santé - acta.es


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