Dictionnaire français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

La Cour rappelle qu’elle peut suspendre une ordonnance de sauvegarde si des faits nouveaux et suffisants existent.

The Court of Appeal can now quash an acquittal and order a retrial when new and compelling evidence is produced.

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Une autre modification à la procédure de détermination de la peine donnera aux tribunaux d'appel le pouvoir de suspendre une ordonnance de sursis en attendant l'issue de l'appel.

Another proposed amendment to the sentencing proceedings will provide appeal courts with the power to suspend a conditional sentence order until the appeal is determined.

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14.06(5) prévoit que le tribunal peut suspendre une ordonnance environnementale « [e]n vue de permettre au syndic d’évaluer les conséquences économiques du respect de l’ordonnance ».

14.06(5) provides that a court may stay an environmental order “for the purpose of enabling the trustee to assess the economic viability of complying with the order”.

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Il est raisonnable de suspendre une ordonnance de non-réanimation pendant les périodes qui précèdent et qui suivent une opération en cas de réactions réversibles directement liées à la chirurgie ou à l’anesthésie.

It is reasonable to suspend the ‘no CPR’ order in the intra- and post-operative period for reversible problems directly related to the surgery or anaesthesia.

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Un requérant qui cherche à suspendre une ordonnance du Tribunal peut présenter une motion à un juge de la Cour ou au Tribunal en vertu de la règle 19 des Règles de procédure du Tribunal.

An applicant seeking to stay the Tribunal order may bring a motion before a judge of the Court or a request for a stay to the Tribunal under Rule 19 of the Tribunal’s Rules of Procedure.

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