Dictionnaire français - anglais

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

29 :Le sursis à l'emprisonnement est décrit dans le Code comme une peine d'emprisonnement.

29 The conditional sentence is defined in the Code as a sentence of imprisonment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par conséquent, une ordonnance de sursis à l'emprisonnement devrait généralement être assortie de conditions punitives restreignant la liberté du délinquant.

Therefore, conditional sentences should generally include punitive conditions that are restrictive of the offender's liberty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues