Dictionnaire français - anglais

sujétions

transport terrestre - iate.europa.eu
Quels sont les éléments à prendre en considération pour apprécier la légalité d'un avenant prolongeant une convention de délégation de service public.: ta grenoble 25 février 2000, préfet de la haute-savoie c/commune de chamonix-mont-blanc, req. n° 992955... 1411-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui autorise la prolongation d'une délégation de service public par voie d'avenant, interdit que celui-ci, sauf sujétions imprévues ne résultant pas du fait des parties bouleverse l'économie du contrat...
général - core.ac.uk -

Publications scientifiques

The risk in french government contract regulation: the necessity to acknowledge the economic dimension of the contract
... Nous étudions cette grille en mettant en relation des éléments tirés des cahiers des clauses administratives, de la jurisprudence administrative portant sur le contentieux du contrat (imprévision et sujétions imprévues) et des avis des commissions spécialisées des marchés...
... The article therefore focuses on the following issues : standard contractual conditions (« cahiers des clauses administratives »), administ...
recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk -
La place des entreprises publiques dans l'économie française
... Ainsi, les entreprises publiques retiennent une part importante de l'épargne nationale, à la fois parce que les caractéristiques particulières de leurs activités les y conduisent et parce que leur rôle de service public leur impose certaines sujétions...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.persee.fr
Les grands travaux publics comme facteur de transformation de l'espace géographique en serbie
Les grands travaux publics, facteurs du développement économique de la République de Serbie, ont pour effet principal une transformation de l'espace géographique ; l'impact sur le milieu naturel de ces aménagements entraîne diverses sujétions...
général - core.ac.uk -

Traductions en contexte français - anglais

Elle permettrait aux conservateurs d'imposer "des sujétions

This would allow USFWS to impose ``mandatory conditions

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pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées aux citoyens en

the citizens for the exercise of public liberties; the obligations imposed by the national

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citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées

the citizens for the exercise of public liberties; the obligations imposed by the national

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Nous connaissons les sujétions nombreuses qui pèsent sur les soldats.

You already know the many depredations committed by the soldiery.

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De telles réactions ne font que créer de nouvelles sujétions et nous conditionner

Therefore, such reaction only creates further bondage, further conditioning.

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subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions;

(c) make the grant of an authorisation subject to restrictive conditions or impose obligations;

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Peu avant, de combien de maîtres étaient-ils les esclaves, et par quelles sujétions !

Many of the early Wardlaws had slaves and these are the descendants of those people.

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Peu avant, de combien de maîtres étaient-ils les esclaves, et par quelles sujétions!

Then there were slaves and there are scriptures about how slaves should behave and how much they can be beaten.

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Quiconque s'affranchira de ces sujétions sera un vase sanctifié pour un noble usage.

And those to remain this way, will be cups for honorable use.

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Peu avant, de combien de maîtres étaient-ils les esclaves, et par quelles sujétions !

Then there were slaves and there are scriptures about how slaves should behave and how much they can be beaten.

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Ce contrat peut préciser les conditions d’indemnisation des sujétions des praticiens des établissements concernés.

their duties may determine the compensation of those operating companies

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Il sera prévu toutes les sujétions de pose pour lʼinstallation des siphons.

We have all the necessary permits for installation of the silos.

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– Les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ;

obligations imposed by national defense upon citizens and their property;

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– Les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens, en leur personne et leurs biens ;

obligations imposed by national defense upon citizens and their property;

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– Les sujétions imposées pour la défense nationale aux citoyens en leur personne et leurs biens ;

the constraints [sujétions] imposed for the national defense on the citizens, on their persons and on their assets;

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