Les subventions relatives aux retraites nont conféré aucun avantage financier à Deutsche Post.
Thus, the pension subsidies have not granted a financial advantage to Deutsche Post.
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En conséquence, la Commission a déclaré les subventions relatives aux retraites partiellement incompatibles avec le marché intérieur et a ordonné à lAllemagne de récupérer la partie incompatible de ces subventions.
Accordingly the Commission declared the pension subsidies as partly incompatible with the internal market and ordered Germany to recover the incompatible share of the pension subsidies.
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La Commission est par conséquent parvenue à la conclusion que les subventions relatives aux retraites constituent une aide dÉtat au sens de larticle 107, paragraphe 1, du TFUE.
The Commission finds therefore that the pension subsidy constitutes aid within the meaning of Article 107TFEU.
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La Commission considère quil convient de tenir compte de ce fait dans le cadre de lappréciation de la proportionnalité et de la nécessité des subventions relatives aux retraites.
When assessing the proportionality and necessity of the pension subsidy, the Commission considers it appropriate to take that fact into account.
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Les subventions relatives aux retraites servent à compenser des charges historiques et cette compensation est compatible avec le marché intérieur au sens de larticle 107, paragraphe 3, du TFUE
Pension subsidy as compatible compensation for legacy costs pursuant to Article 107TFEU
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Il sensuit que larrêt précité napporte aucun soutien à lavis de lAllemagne selon lequel la déclaration des agents de la Commission aurait implicitement autorisé les subventions relatives aux retraites.
The judgment does therefore not support the view of Germany that the declaration of the Commissions agent would have implicitly authorised the pension subsidy.
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La Commission vérifiera par conséquent si au titre de larticle 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, les subventions relatives aux retraites constituent une aide compatible avec le marché intérieur.
The Commission therefore will assess whether the pension subsidy is a compatible aid pursuant to Article 107(c) TFEU.
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Les subventions relatives aux retraites sont ainsi passées de 151 millions dEUR à 3203 millions dEUR , en atteignant un montant total de 37121 millions dEUR pour la période 1995-2010.
The pension subsidy increased from EUR 151 million in 1995 to EUR 3203 million in 2010 and totalled EUR 37121 million for the period 1995-2010.
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Étant donné que la réforme des retraites de 1995 a en partie relevé Deutsche Post de son obligation de financement des droits à une retraite des fonctionnaires quelle emploie, les subventions relatives aux retraites lui ont procuré un avantage financier.
As the 1995 pension reform relieved Deutsche Post partially from the obligation to finance the pension costs of its civil servants, the pension subsidy has provided a financial advantage to Deutsche Post.
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Par ailleurs, la décision dextension de 2011 a rejeté largument de lAllemagne qui, en sappuyant sur larrêt Combus [39], soutenait que les subventions relatives aux retraites ne sont pas une aide dÉtat.
Furthermore, the 2011 Extension decision rejected Germany's claim based on the Combus judgment [39] that the pension subsidy did not constitute aid.
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Les subventions relatives aux retraites couvrent depuis 1995 une grande partie des versements dont Deutsche Post doit sacquitter pour assurer le financement des pensions des fonctionnaires des services postaux à la retraite.
The pension subsidy has financed since 1995 a major share of the pensions for Deutsche Post's retired civil servants.
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LAllemagne considère que les subventions relatives aux retraites nont pas allégé le budget de la Deutsche Post en lui évitant des coûts quelle aurait normalement dû financer à partir de ses propres ressources.
Germany is of the opinion that the pension subsidy has not relieved Deutsche Post from a cost that it would normally have had to bear out of its own resources.
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Puisque les entreprises qui opèrent dans des conditions normales de marché doivent financer de tels surcoûts à partir de leurs propres ressources, Deutsche Post nauraient pas dû recevoir lesdites subventions relatives aux retraites.
As undertakings operating under normal market conditions have to bear such additional costs out of their own resources, Deutsche Post should also not receive pension subsidies granted by Germany.
Europe - eur-lex.europa.eu
La Commission constate par ailleurs que les subventions relatives aux retraites ainsi que les transferts publics ont été illégalement mises à exécution par lAllemagne en violation de larticle 108, paragraphe 2, du TFUE.
The Commission finds that Germany has unlawfully implemented the pension subsidy and the public transfers in breach of Article 108TFEU.
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UPS salue la conclusion provisoire de la Commission selon laquelle les subventions relatives aux retraites ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché intérieur au sens de larticle 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
UPS supports the Commission's preliminary conclusion that the pension subsidy cannot be considered compatible aid under Article 107(c) TFEU.
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Les subventions relatives aux retraites constituent toutefois un régime daide qui se poursuit au-delà de lannée 2007, de sorte que la compensation des charges à partir des recettes des services à tarifs réglementés na pas non plus cessé en 2007.
However, the pension subsidy is a continuous aid scheme that did not stop in 2007. Likewise the compensation of the burdens from the price-regulated revenues did not cease in 2007.
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