Dictionnaire français - anglais

soumis au droit

de faire appel
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Les sources et fondements de l’obligation de coopérer avec la cour pénale internationale
... Donc, étant soumis au droit international des traités, les États parties sont tenus de respecter les dispositions du Statut de Rome....
... Thus, by being subject to international treaty law, States Parties have an obligation to comply with the provisions of the Rome Statute...
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
Le droit de disposer du bien d'autrui pour son propre compte: contribution à la distinction de la propriété et des droits réels
... Il est autonome et ne s'identifie pas a un mode d'acquisition de la propriete d'autrui ou a un diminutif du droit de propriete : c'est un droit reel forme d'une utilite du bien d'autrui (l'abusus), constitue par l'affectation de la valeur du bien d'autrui au disposant ou a un bien du disposant, et soumis au droit de propriete de celui-ci....
... It comprises an accurate legal framework : it follows the establishment and the cancellation rules of the estate rights, subject to the changes imposed by its content (the abusus), by its purpose (notably the intangible goods) or the governing contract (for example the depository agreement which take the effect of the irregular deposit and is distinguished from the consumer loan since it can not transfer the ownership)...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: hal-univ-ubs.archives-ouvertes.fr
L'avocat: un agent économique comme les autres?audience: researcher, professional, studentLa contribution a pour objet de déterminer si l'avocat est un professionnel susceptible, en principe, d'être soumis au droit économique et, dans l'affirmative, si certaines spécificités de son activité ne doivent pas entraîner des exceptions à cette application du droit économique
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
La mauritanie et la convention des nations unies sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille...effectivité.Aucune modification subséquente à la ratification de la Convention n'a été opérée dans le système normatif mauritanien ; les travailleurs migrants restent soumis au droit commun ou aux principes des droits de l'homme prévus par d'autres traités antérieurs à la Convention....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: cadmus.eui.eu

Exemples français - anglais

sciences - iate.europa.eu
transport terrestre / transports - iate.europa.eu
sciences - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

un contrat soumis au droit anglais

a contract which is governed by English law

union européenne - iate.europa.eu
Alors que le premier est soumis au droit commercial, le second est soumis au droit du travail.

The former is subject to civil law, whereas the latter is subject to labour law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L'apport de garanties est soumis au droit sectoriel pertinent applicable au fournisseur de PEPP.

Provision of guarantees shall be subject to the relevant sectorial law applicable to the PEPP provider.

général - eur-lex.europa.eu
lautre exemplaire doit accompagner la circulation des produits soumis au droit daccise.

one copy to accompany the movement of the products subject to excise duty.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Mais ByteDance reste soumis au droit chinois».

However, they said, “ByteDance is still required to adhere to the laws of China.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Mais ByteDance reste soumis au droit chinois».

However, they said, "ByteDance is still required to adhere to the laws of China.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le droit maritime est largement imprégné, contraint, soumis au droit international.

Maritime transport is generally liberalised and underpinned by international law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par ailleurs, ils sont soumis au droit militaire israélien et non au droit civil.

They will be subject to Israel civil law not military rule.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le site motormemo.com est soumis au droit français.

The website motormemo.com is subject to French law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les premiers sont entièrement soumis au droit administratif.

The first is entirely subject to the rules of administrative law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le site www.dragonstreetphotography.eu est soumis au droit français.

The blog www.dragonstreetphotography.eu site is subjected to the French law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tout litige est exclusivement soumis au droit suisse.

All disputes are exclusively subject to Swiss law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Conditions générales de ventes soumis au droit français

Provisions relating to legal warranties applicable to sales subject to French law

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dispositions finales EULA est soumis au droit polonais.

Final Provisions This EULA shall be governed by the Polish law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les contrats Insurance sont soumis au droit belge.

The insurance contracts are subject to Belgian law.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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