Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
En fin de journée, la police lui a donné une seconde sommation à comparaître le 18 août devant le procureur.

At the end of the day, the police gave him a second summons to appear before the prosecutor on August 18.

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Le projet de loi autorisera les policiers à remettre une contravention ou à délivrer une sommation à comparaître devant un tribunal pénal pour la possession de 15 à 30 grammes de cannabis.

The bill would give law enforcement officers the discretion to give a ticket or issue a summons to appear in a criminal court for possessing 15 to 30 grams of cannabis.

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sommation à comparaître
droit - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

économie - iate.europa.eu
économie - iate.europa.eu
sciences / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

J’ai reçu une sommation à comparaître au bureau du procureur de la 21ème chambre de Téhéran.

I received a warrant to appear in the Prosecutor’s office in Region 21 of Tehran.

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Gox avait reçu une sommation à comparaître de la part de procureurs fédéraux de New York.

Gox has been hit with a Subpeona filed by federal prosecutors in New York.

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Le policier peut également vous faire parvenir une sommation à comparaître, document sur lequel les mêmes renseignements vous seront transmis.

The officer may also choose to send you a summons, a document on which you will find the same information.

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Je reçois une sommation à comparaître devant un expert d’assurance, en lien avec un vice caché lors d’une vente de bien immobilier.

I was summoned to appear in court in front of an insurance expert, because of a hidden defect during the sale of a property.

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e) il a conclu avec le procureur général un accord sur les mesures de rechange dans les 180 jours suivant la signification d’une sommation à comparaître;

(e) the accused and the Attorney General had entered into an agreement about the alternative measures within 180 days of the accused’s being required to appear in court;

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Le tribunal de 14 membres dirigé par le magistrat principal Iftikhar Muhammed Chaudhry a envoyé une sommation à comparaître en personne ou par le biais d'un conseil le 29 juillet.

The 14-member Supreme Court panel, headed by Chief Justice Iftikhar Chaudhry, is calling for Mr. Musharraf to appear in person or through counsel on July 29.

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