Dictionnaire français - anglais

général - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Les États membres peuvent définir les modalités d'application du critère visé au paragraphe 1, point a), aux transformations d'immeubles, ainsi que la notion de sol y attenant.

Member States may lay down the detailed rules for applying the criterion referred to in paragraph 1(a) to conversions of buildings and may determine what is meant by the land on which a building stands.

général - eur-lex.europa.eu
Le nouveau taux réduit de 12% est applicable à la livraison des bâtiments (et, le cas échéant, le sol y attenant), la constitution et la (rétro)cession de droits réels sur ces bâtiments, les travaux immobiliers et le leasing TVA.

The new 12% VAT rate is applicable to the supply of buildings (and, possibly, the accompanying land), the grant and (re)transfer of rights in rem relating to these buildings, construction works and the VAT lease.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues