Dictionnaire français - anglais

régime fiscal des

sociétés de capitaux

fiscalité - iate.europa.eu
fiscalité - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Faut-il supprimer les sociétés à risque limité ? apport et critique de l'analyse américaine du droit des sociétés
Bien que jouissant d'une assise historique confortable, la règle de responsabilité limitée des actionnaires, si caractéristique du droit des sociétés de capitaux, est depuis quelques années au centre d'un vif débat au sein des spécialistes américains de l'analyse économique du droit des sociétés....
Europe / politique tarifaire - core.ac.uk -
Le règlement se, un outil européen au confluent des intérêts nationaux et du droit de l’union européenne
... En effet, il permet de favoriser l’adoption d’autres outils européens parmi lesquels la directive relative à la fusion transfrontalière entre sociétés de capitaux...
... Indeed, it enables adoption of other european tools such as the directive related to cross-border merger between joint-stock companies...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
"lois modèles" européennes en droit des sociétés... Le but est d’élaborer des normes modèles pour les sociétés de capitaux, dans un premier temps pour la société anonyme, qui pourraient être reprises tout ou en partie par les législateurs nationaux....
Europe / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

finances - iate.europa.eu
structure économique - acta.es
général - eur-lex.europa.eu
économie / production - iate.europa.eu
économie / production - iate.europa.eu
économie / production - iate.europa.eu
[...]
[...]

Traductions en contexte français - anglais

apports à des sociétés de capitaux

contributions of capital to capital companies

union européenne - iate.europa.eu
sur les apports aux sociétés de capitaux

contributions of capital to capital companies

organisation de l'entreprise - eur-lex.europa.eu
droit de timbre sur les sociétés de capitaux

stamp duty on capital companies

finances - iate.europa.eu
sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

on cross-border mergers of limited liability companies

forme juridique de société - eur-lex.europa.eu
sur les opérations de restructuration de sociétés de capitaux

restructuring operations involving capital companies

organisation de l'entreprise - eur-lex.europa.eu
Les sociétés coopératives bénéficient donc dun avantage par rapport aux sociétés de capitaux.

Therefore, cooperative societies enjoy an advantage over companies with share capital.

organisation de l'entreprise - eur-lex.europa.eu
Exonération des apports de capital en faveur de certaines sociétés de capitaux

Exemption of contributions of capital to certain capital companies

organisation de l'entreprise - eur-lex.europa.eu
Les États membres exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme dimposition indirecte

Member States shall not subject capital companies to any form of indirect tax whatsoever in respect of the following

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Fusions transfrontalières de sociétés de capitaux 95

Cross-border mergers of limited liability companies 95

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sont visées également les sociétés à capitaux étrangers telles que les sociétés de capitaux mixtes (Chinese-foreign equity joint venture, Chinese-foreign contractual joint venture) et les sociétés à capitaux entièrement étrangers.

Enterprises with foreign investment include Chinese-foreign equity joint ventures, Chinese-foreign contractual joint ventures and wholly-foreign owned enterprises.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sont visées également les sociétés à capitaux étrangers telles que les sociétés de capitaux mixtes (Chinese-foreign equity joint venture, Chinese-foreign contractual joint venture) et les sociétés à capitaux entièrement étrangers.

In other words, the Foreign Investment Law will apply to all wholly foreign-owned enterprises, Chinese-foreign equity joint ventures and Chinese-foreign contractual joint ventures.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sont visées également les sociétés à capitaux étrangers telles que les sociétés de capitaux mixtes (Chinese-foreign equity joint venture, Chinese-foreign contractual joint venture) et les sociétés à capitaux entièrement étrangers.

China–foreign contractual joint ventures, China–foreign equity joint ventures, and foreign wholly owned enterprises.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les sociétés hybrides présentent des caractéristiques tant des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes.

Hybrid companies have the characteristics of both capital companies and partnerships.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les sociétés hybrides présentent des caractéristiques tant des sociétés de capitaux que des sociétés de personnes.

Hybrid companies have the features of both capital companies and partnerships.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une coopération et un regroupement entre sociétés de capitaux d'États membres différents sont nécessaires.

There is a need for cooperation and consolidation between limited liability companies from different Member States.

organisation de l'entreprise - eur-lex.europa.eu


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