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Dictionnaire français - anglais

avocat

sans cause

briefless barrister
droit - iate.europa.eu
Enrichissement sans cause
Unjust enrichment
général - eur-lex.europa.eu
fiducie judiciaire à base d'enrichissement sans cause

unjust enrichment constructive trust

droit - iate.europa.eu
ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, GESTION D'AFFAIRES ET CULPA IN CONTRAHENDO

UNJUST ENRICHMENT, NEGOTIORUM GESTIO AND CULPA IN CONTRAHENDO

général - eur-lex.europa.eu
Par exemple un acte illicite ou un exemple denrichissement sans cause.

For example, tort or unjust enrichment.

général - eur-lex.europa.eu
Par exemple un acte illicite ou un exemple denrichissement sans cause.

For example tort or unjust enrichment.

général - eur-lex.europa.eu
la notion d'enrichissement sans cause implique deux éléments.

The notion of “unjust enrichment” comprises two elements.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
enrichissement sans cause
unjust enrichment
droit - iate.europa.eu
unjustified enrichment
droit - iate.europa.eu

Publications scientifiques

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L'approche médicale peut-elle être biaisée par un préjugé ? : l'exemple de la douleur et du "syndrome méditerranéen"
... En évoquant les dimensions culturelles de la douleur physique et des plaintes somatiques sans cause organique apparente, le risque est d’exagérer cette part culturelle, au détriment de la signification pathologique et de reproduire des stéréotypes culturels....
... By evoking the cultural dimensions of physical pain and somatic complaints with no apparent organic cause, the
Europe - core.ac.uk -
▷
Willingness of the parties in regulatory procedures
... Or l’irruption du registre volontaire au sein de relations structurellement inégalitaires entre puissance publique et acteurs privés n’est ni sans cause ni sans conséquence sur l’environnement juridique dans lequel il s’insère....
... Regulatory procedures hence compose with new fields modulated by regulated operators as well as regulators, respectively identified as actors of the regulatory process...
général - core.ac.uk -
▷
Multinational corporations and intellectual property law - an illustration : the law of traditional knowledge
... Sont discutés, l’adoption de régimes de protection sui generis, l’invocation du régime de protection des renseignements non divulgués (secrets d'affaires), le recours aux règles relatives à l’enrichissement sans cause, ainsi que les règles relatives à la respo...
...) that States can take to influence the management of patent portfolios abroad and, on the other hand, the forum shopping strategies that multinationals may implement to take advantage from the rules that favor them most...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
▷
Enrichissement sans causeRépertoire de droit civil DallozRefonte du fascicule consacré à l'Enrichissement sans cause, quasi-contrat prétorien....
général - core.ac.uk -
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Les pratiques juridictionnelles d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse: l'application d'un barème ?National audienceDe l'étude empirique de plus de 500 arrêts rendus par deux cours d'appel, a pu être révélée l'existence de barèmes locaux d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse....
prix / droit civil / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
▷
Rupture du contrat de distribution et enrichissement sans cause: note sous cass. com., 23 oct. 2012, nº 11-21.978, p+b , mme h., ès qual. c/ sa société française du radiotéléphone (sfr) : jurisdata nº 2012-023935International audienceLes règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement et l'enrichissement allégués trouvent leur cause dans l'exécution ou la cessation de la convention conclue ...
politique internationale - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

avocat sans cause

briefless barrister
droit - iate.europa.eu

Enrichissement sans cause

Unjust enrichment
général - eur-lex.europa.eu

enrichissement sans cause

unjust enrichment
droit - iate.europa.eu
unjustified enrichment
droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Rebelle sans cause (Rebelle sans cause), Mise en scène Nicholas Ray

Rebel without a Cause,” directed by Nicholas Ray

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La Cause sans cause, l'Indivisible, l'unique Sans Forme, nous est actuellement impensable.

The Cause Without Cause, the Invisible, the Unique Formless, is for us, as yet, unthinkable.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Évidemment "il n'existe pas de cause sans effet, ni d'effet sans cause".

Obviously “NO CAUSE EXISTS WITHOUT EFFECT, NOR EFFECT WITHOUT A CAUSE”.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Évidemment, « il n’y a pas de cause sans effet, ni d’effet sans cause ».

Obviously “NO CAUSE EXISTS WITHOUT EFFECT, NOR EFFECT WITHOUT A CAUSE”.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
sans cause évidente (en tout cas sans inhibition, et, sans

They do so forthrightly, without inhibition and with

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sa culpabilité est entièrement sans cause; or étant sans cause elle ne peut exister.

3His guilt is wholly without cause, and being without cause, cannot exist.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sa culpabilité est entièrement sans cause; or étant sans cause elle ne peut exister.

His guilt is wholly without cause, and being without cause, cannot exist.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sa culpabilité est entièrement sans cause; or étant sans cause elle ne peut exister.

His guilt is wholly without cause, and being without cause CANNOT exist.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sa culpabilité est entièrement sans cause; or étant sans cause elle ne peut exister.

7 His guilt is wholly without cause, and being without cause, cannot exist.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
7 Sa culpabilité est entièrement sans cause; or étant sans cause elle ne peut exister.

3His guilt is wholly without cause, and being without cause, cannot exist.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
7 Sa culpabilité est entièrement sans cause; or étant sans cause elle ne peut exister.

7 His guilt is wholly without cause, and being without cause, cannot exist.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
7 Sa culpabilité est entièrement sans cause; or étant sans cause elle ne peut exister.

His guilt is wholly without cause, and being without cause, cannot exist.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Votre vraie nature est sans cause et vivre un bonheur sans cause est votre état naturel.

Your true nature is causeless and living causeless happiness is your natural state of being.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une vie sans cause est une vie sans effets.“

A life without cause is a life without effect.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les êtres sont purifiés sans cause, sans condition nécessaire.

Beings are purified without causality, without requisite condition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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