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Dictionnaire français - anglais

sanction

penalty

droit / transports aérien et spatial / pêche / travaux parlementaires / droit de l'union européenne - iate.europa.eu

à la fois une sanction pécuniaire et une sanction non pécuniaire.

both a financial penalty and a non-financial penalty.

général - eur-lex.europa.eu

Sanction (permission) et sanction (une pénalité préventive)

Sanction (a permission) and Sanction (a preventative penalty)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée

in full, if no penalty has been imposed

droit pénal - eur-lex.europa.eu

sanction pénale effective, proportionnée et dissuasive

effective, proportionate and dissuasive criminal penalty

droit - iate.europa.eu

intégralement, si aucune sanction n'est prononcée

in full, if no penalty has been imposed

droit pénal - eur-lex.europa.eu

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La protection de l'environnement par les sanctions administratives pécuniaires au québec

... Cependant, la principale réforme apportée par le projet de loi 89 qui touche aux mécanismes même de protection de l’environnement, est la création de toute pièce d’un régime de sanctions dites administratives pécuniaires, parallèlement au régime de sanctions déjà existantes....

... The present work sets forth the issue of the legality of the new amendments with the following question: is the person facing a monetary administrative penalty charged with an offence and, therefore, could they raise the constitutional protection of section 11 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms as a person facing ...

général - core.ac.uk -

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Les facteurs qui militent en faveur de l'unification des voies d'action

... Il est en effet de plus en plus difficile de déterminer avec précision la voie d'action appropriée, la sanction d'un choix erroné et les règles applicables à un recours particulier....

... Indeed, it has become increasingly difficult to accurately determine the appropriate procedure that must be taken, the penalty for a poor choice and the rules applying to a specific procedure....

général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org

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Les sociétés fédérales et les entraves des lois provinciales relatives aux sociétés extra-provinciales

... On constate qu'une province peut imposer aux sociétés fédérales une obligation d'obtenir un permis ou un enregistrement pourvu que la sanction ne soit pas une incapacité totale d'exercice des activités....

... One concludes that a province can validly impose a licence or registration on federal corporations provided that the penalty is not an incapacity to carry on any business in the province....

général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org

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Le recours en détermination du quantum d'une indemnité présenté par le commissaire général du travail en vertu de l'article 19 du code du travail est-il soumis à un tribunal indépendant et impartial ?

... Ainsi, dans le but de protéger de façon appropriée cette activité, le législateur a prévu divers mécanismes en vue de sanctionner tout comportement illégal de la part de l'employeur qui compromettrait ce droit à l'activité syndicale....

... To give effect to this intent, wage earners may address a Labor Commissioner for remedial orders enabling workers to nullify a penalty and recover lost wages and benefits....

général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org

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Les contrȏles judiciaires dans le modèle italien... Le système de sanction italien....

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Th.2.5.1 frequency diversity mimo detection for dual-carrier dp-... Q2-factor penalty of only 1.7dB...

santé / pouvoir exécutif et administration publique / vie sociale - core.ac.uk -transports aérien et spatial / pouvoir exécutif et administration publique - core.ac.uk - PDF: www.robertmaher.co.uk

Surveillance informatique versus surveillance classique : une expérience d’effort réel... Nous constatons que la surveillance informatique implique un effet disciplinant, qui apparaît lorsque les agents ont une rémunération endogène et qu’ils perçoivent la sanction....

Optimal strategies in event-constrained differential games ... An interior penalty function approach is employed to approximate optimal strategies for the players....

Instauration d'un trajet de réintégration multidisciplinaire au sein de l'assurance maladie belge : ombres et lumière... Veut-on promouvoir plus d’équité sociale, ou simplement limiter l’augmentation alarmante des dépenses d’invalidité ? L’entrée de l’assuré dans le trajet proposé va-t-elle se faire sur base volontaire, ou faut-il prévoir une sanction financière en cas de refus ? A quel médecin confier la direction du trajet ? Quelle place réserver au médecin du travail, et au médecin traitant ? Faut-il prévoir une...

Analyse du niveau de complexité de situations évaluatives de compétences utilisées par des enseignantes et des enseignants de la formation professionnelle au secondaire: le cas du programme de santé, assistance et soins infirmiers... Le ministère de l’Éducation, du Loisir et duSport (MELS) fait le choix de stopper la production des référentiels en évaluation, uninstrument jugé indispensable à l’activité évaluative de sanction des compétences.La...

La performance de l'arbitre en rugby : le point de vue du superviseur... En effet, les jugements évaluatifs sont produits par la mobilisation de notions implicites, complexes, porteuses de valeurs (Dewey, 1938), et relatives à la dynamique de l'activité arbitrale : l'équilibre prévention/sanction, le bon coup de sifflet, le placement pour prévenir/sanctionner, l'équilibre des pénalités et des turnovers....

sanction

sanction

environnement / union européenne / droit / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu

directive "sanction"

Directive 2009/52/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 providing for minimum standards on sanctions and measures against employers of illegally staying third-country nationals

migration - iate.europa.eu

directive "sanction"

Employers Sanctions Directive

migration - iate.europa.eu

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

migration - iate.europa.eu

Employers Sanctions Directive

migration - iate.europa.eu

sanction extrajudiciaire Toute sanction prévue par un programme visé à l’article 10. (extrajudicial sanction)

extrajudicial sanction means a sanction that is part of a program referred to in section 10. (sanction extrajudiciaire)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

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Les stages : une nouvelle forme de pénalité ?

Le législateur a consacré depuis 2003 un nouveau type de sanction pénale, sous la forme de « stages », dont l’objectif est d’articuler éducation, prévention et sanction....

...International audienceIn 2003, French lawmakers created a new type of penal sanction, which consists in “training courses” that combine education, prevention, and sanctions....

recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: halshs.archives-ouvertes.fr

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Les deux voies de la notion d’épreuve en sociologie

... L’épreuve sanction, dont l’origine première est liée à la naissance de la science moderne, a par la suite été développée dans le cadre de la philosophie pragmatique, puis de la sociologie...

...This paper outlines the two major analytical profiles of the concept of trial in sociology – the sanction trial and the challenge trial – as well as their intellectual traditions....

recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -

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Exil et exilés dans les tragédies d'euripide

... L'actualité continuait ainsi la tradition littéraire puisque l'Odyssée connaissait l'exil, sanction de crimes politiques et qu'en matière de meurtre l'usage dans Yépos avait précédé le code de Dracon en permettant à un meurtrier de payer son crime en s'exilant....

... Current events were thus carrying on the literary tradition, since the Odysseus knew of exile as a sanction to political offences and since, regarding murder, the custom in epos had anticipated Draco's code by allowing the murderer to atone for his crime by going into exile....

recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire - core.ac.uk -

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The ingredients for innovation: impacts for practice and the education of health service managers... HSM graduates can foster the organizational and contextual factors that sustain and sanction innovative ideas to flourish and progress to implementation. ...

recherche et propriété intellectuelle / construction européenne / technologie et réglementation technique - core.ac.uk - PDF: journal.achsm.org.au

Ethical finance: an agenda for consolidation or for radical change?... Thereby, the article argues that corporate and financial ethics do not exist 'to do good', but rather to act reflexively to consolidate and sanction internal activity, with the consequence that the employee is called on to be ethical not on the individual's own terms, but on the profit-motivated terms of the institution....

PDF: papers.ssrn.com

sanction

punishment

santé / droit - acta.es

En ce moment, c’est sanction, sanction, sanction.

In here, it is punishment, punishment, punishment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Lequel sera une sanction, une sanction proportionnée.

It is punishment – proportionate, meaningful punishment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Quand je dis sanction, je ne cherche pas une sanction.

When I say punishment, I don’t mean a dreaded punishment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Quelle sera la sanction pour Suarez, si sanction il y a?

What punishment will Shido face, if he’s punished at all?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Penser la sanction c'est toujours penser au-delà de la sanction.

The policy implication is that we need to think beyond punishment.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

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Pratiques administratives et judicaires des grands organismes institutionnels en babylonie, du viie au ve siècle av. j.-c.

...law.Nous avions pour objectif d’étudier comment les grandes institutions de la Babylonie du VIIe au Ve siècle, après avoir déﬁni des normes légales, religieuses, sociales ou morales, traitaient celles et ceux, membres de leur personnel ou non,qui transgressaient lesdites normes, aﬁn de déﬁnir les conceptions des fautes et des crimes commis contre les grandes institutions, d’en déterminer les particularités, et de connaître les sanctions inﬂigées pour les fautes et les crimes du VIIe au Ve siècle en Babylonie....

...This dissertation aims to examine how the great organization in 7th -5th century Babylon treated subjects who violatesocial, moral, or religious norms to deﬁne the concept of faults and crimes against the organization and determine the particularity and punishment given to such transgressions....

général - core.ac.uk -

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Administrative and judicial practices of the great institutional organization in babylon from 7th-5th century b.c.e.

...transgressaient lesdites normes, aﬁn de déﬁnir les conceptions des fautes et des crimes commis contre les grandes institutions, d’en déterminer les particularités, et de connaître les sanctions inﬂigées pour les fautes et les crimes du VIIe au Ve siècle en Babylonie....

général - core.ac.uk -

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‘a paradise for rascals’: colonialism, punishment and the prison in hong kong (1841-1898)

... L’idée selon laquelle la sanction pénale devait dissuader plutôt qu’amender était très répandue parmi les Européens et les Chinois de Hong Kong, et les deux groupes étaient favorables à une attitude punitive...

... This article shows that the custodial sentence never entirely superseded corporal punishment: the idea that legal sanctions should deter rather than reform was widespread among both European and Chinese communities in Hong Kong, and both favoured a punitive...

général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org

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Serveur web: www.gate.cnrs.frtax evasion: cheating rationally or deciding emotionally?

... La perspective d'une sanction à l'issue d'un contrôle, en particulier lorsque la photo des contrevenants est diffusée, soulève également des émotions....

... The perspective of punishment after an audit, especially when the pictures of the evaders are publicly displayed, also raises emotions.

général - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu

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L'autorité pédagogique en question. le cas des collègues de quartiers populaires

... Elle montre également que l'utilisation répétée du pouvoir de sanction afférent à l'autorité pédagogique peut contribuer paradoxalement à son affaiblissement....

... Paradoxically, however, using punishment too frequently undermines this hard-won control....

général - core.ac.uk -

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Metaphorization of categories of disease from a perspective of cognitive linguistics... Before the bacteriological breakthrough, diseases could be conceptualizedby means of metaphors of the imbalance of the internal system; of punishment, flaw, and sin; of mechanical defects; or by means of personalisation or reification....

santé / activité agricole / politique agricole - core.ac.uk - PDF: journals.agh.edu.pl

Different roles for honey bee mushroom bodies and central complex in visual learning of colored lights in an aversive conditioning assay... We tested bees' learning performance in a new assay of color learning that used electric shock as punishment....

PDF: doaj.org

Child discipline, domestic violence and social programs: evidence from colombia ∗ preliminary version-please do not cite... Parents of children, who attend the health checks regularly, are 20 percentage points less likely to use physical punishment, as compared to parents of children who attend less frequently....

PDF: www.parisschoolofeconomics.eu

sanction

restrictive measure

union européenne - iate.europa.eu

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Impact of an infectious diseases specialist-led antimicrobial stewardship programmes on antibiotic use and antimicrobial resistance in a large korean hospital... The restrictive measure for designated antibiotics led by an IDS reduced carbapenems usage by −4.57...

général - core.ac.uk - PDF: doaj.org

The necessary connection between the duty to negotiate and least restrictive measures analysis: the gambling dispute reconsidered... Specifically, it argues that under a practical interpretation of Turtle-Shrimp and Gasoline , the duty to negotiate depends upon a finding of trade discrimination and a reasonably available less restrictive measure....

PDF: centers.law.nyu.edu

Deprivation of liberty: has the european court of human rights recognised a ‘public safety’ exception?... The Court's previous Article 5 jurisprudence demonstrates that when analysing whether an individual has been unlawfully deprived of his or her liberty, the Court will consider the type of measure, its duration, its effects on the individual, and the manner of implementation of the restrictive measure....

PDF: doaj.org

Meas in wto dispute settlement proceedings: can they become applicable law? (japanese)... Some among them mandate or allow the parties to impose trade-restrictive measures for environmental purposes, such as for regulating international trade in environmentally harmful products and endangered species, for eliminating economic...

PDF: www.rieti.go.jp

Computers and productivity: are aggregation effects important?... In terms of computers, however, the estimated elasticity is surprisingly stable between industry and sector regressions and does not appear to be biased by the incorporation of a restrictive measure of non-computer capital....

PDF: www.conference-board.org

Publications scientifiques

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Evaluation of science as consultancy?

... Une de ces valeurs stipule que les évaluations ne sont pas seulement au service du contrôle de la performance et de la sanction, mais qu’elles apportent les conseils de collègues....

... One of these values is that evaluations should not just serve to monitor performance and sanction, but instead provide collegial consultancy and feedback....

Europe / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org

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La répression disciplinaire du harcèlement sexuel à l’université

... À la suite de quelques affaires où la sanction prononcée a pu être perçue comme trop clémente, ce sont les modalités spécifiques de cette répression, dont la plus emblématique est la règle du jugement par les pairs,...

... After a few cases where the sanction imposed was considered too lenient, it is the specific procedures of the sanction, the most emblematic of which being the rule of judgment by peers, that have been called...

politique tarifaire / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -

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Coordination game analysis through penalty scheme in freight intermodal serviceWe study coordination mechanisms through penalty schemes to cooperate the behavior of two firms as successive segment carriers to make transport plan separate in freight intermodal market....

politique économique / droit de l'union européenne - core.ac.uk - PDF: doaj.org

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Turning bagehot on his head: lending at penalty rates when banks can become insolventEver since Bagehot’s (1873) pioneering work, it is a widely accepted wisdom that in order to alleviate (ex ante) bank moral hazard, a lender of last resort should lend at penalty rates only....

économie monétaire / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / gestion comptable - core.ac.uk - PDF: www.loc.gov

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A hierarchical poisson log-normal model for network inference from rna sequencing data... In this work we propose a hierarchical Poisson log-normal model with a Lasso penalty to infer gene networks from RNA-seq data; this model has the advantage of directly modelling discrete data and accounting for inter-sample variance larger than the sample...

système d'exploitation agricole / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / communication - core.ac.uk - PDF: hal-agroparistech.archives-ouvertes.fr

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Reward and punishment enhance motor adaptation in stroke... Previously, we showed in young individuals that reward and punishment feedback have dissociable effects on motor adaptation, with punishment improving adaptation and reward enhancing retention....

organisation des transports / santé / transport terrestre - core.ac.uk - PDF: discovery.ucl.ac.uk

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Ethnic differences in the knowledge, attitude and beliefs towards mental illness in a traditional fast developing country...study.Results: More than non-Qatari Arabs, a significant proportion of Qataris thought that mental illness can be a punishment fromGod (44.5%...

analyse économique / santé / marché du travail - core.ac.uk - PDF: hrcak.srce.hr

Synonymes et termes associés français

mesure restrictive

•

pénalité

•

tir de réparation

•

mesures restrictives

•

sanction pénale

•

peine

[...]

dédit

•

sentence criminelle

•

peine encourue

•

Exemples français - anglais

sanction pécuniaire

pecuniary penalty

droit pénal / droit de l'union européenne / justice - iate.europa.eu

N/A (IT > UK)

droit pénal - iate.europa.eu

monetary penalty

droit pénal - iate.europa.eu

[...]

financial penalty

pecuniary sanction

sanction disciplinaire

disciplinary action

pouvoir exécutif et administration publique / droit / union européenne / emploi et travail - iate.europa.eu

disciplinary measure

pouvoir exécutif et administration publique / droit / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / union européenne / emploi et travail - iate.europa.eu

disciplinary action (art. 86,1)

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

[...]

disciplinary penalty

disciplinary sanction

sanction éthique

moral sanction

culture et religion - iate.europa.eu

[...]

penal sanction

[...]

penalty

criminal law sanction

sentence

Directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l’encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Employers Sanctions Directive

alternative penalty

sanction de substitution

Traductions en contexte français - anglais

Sanction de linfraction – Procédure transactionnelle