Dictionnaire français - anglais

rester

saisi de l'affaire

droit pénal - iate.europa.eu

Publications scientifiques

Plaidoyer pour la prise en compte de la spécificité juridique du québec dans la traduction de contrats
... D’un point de vue purement matériel, il pourrait s’avérer coûteux pour l’une des parties au contrat en cas de litige, puisqu’il est impossible de savoir comment le tribunal québécois saisi de l’affaire interprétera les termes de common law francisés, qui, dans bien des cas, revêtent un sens distinct ou sont inconnus en droit civil....
politique tarifaire - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit pénal / droit / nations unies - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu
finances - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Le parquet antiterroriste s'est immédiatement saisi de l'affaire.

Anti-terrorist prosecutors immediately took up the case.

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L'agent Jai Dixit (Abhishek Bachchan) est saisi de l'affaire.

Officer Jai Dixit (Abhishek Bachchan) is brought in on the case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La département de la Justice américain s'est saisi de l'affaire.

The US Justice Department had taken over the case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le département de la Justice américain s'est saisi de l'affaire.

The US Justice Department had taken over the case.

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Il est apprécié par tous, même le juge saisi de l'affaire.

Everyone seemed pleased with the outcome, even the judge.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le deuxième district de police judiciaire (2ème DPJ) est saisi de l'affaire.

The second district judicial police (2nd DPJ) is seized of the investigation.

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À Bagdad, le Syndicat national des journalistes irakiens s'est saisi de l'affaire.

In Baghdad, the National Union of Iraqi Journalists has taken position in the matter.

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Le parquet de Versailles s'est saisi de l'affaire et a ouvert une enquête.

The wooden floors of Versailles was seized of the matter and opened an investigation.

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Les perceptions varieront en fonction de la personnalité du juge saisi de l'affaire.

Perceptions will vary depending on the personality of the judge seized with the case.

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b) la compétence du Tribunal international à être saisi de l'affaire au fond.

b) the jurisdiction of the International Tribunal to hear this case on the merits.

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Le juge saisi de l'affaire a donné à la personne une absolution inconditionnelle.

The judge who looked at this gave the individual an absolute discharge.

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La sénatrice Ataullahjan : Je pense que cela dépendrait du juge saisi de l'affaire.

Senator Ataullahjan: I think that would depend on the justice who is dealing with the case.

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Le procureur général s'est saisi de l'affaire, selon le journal d'État Al-Ahram.

East Cairo prosecution is investigating the incident, according to state-run newspaper Al-Ahram.

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L'Office des transports du Canada a été saisi de l'affaire le 22 mai 2003.

The matter was referred to the Canadian Transportation Agency on May 22, 2003.

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On refusait même de nous dire si l'organisme en question avait été saisi de l'affaire.

They refused even to tell us if the offender was identified.

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