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Dictionnaire français - anglais

Sécurité juridique

Legal certainty

général - eur-lex.europa.eu
Principes d'estoppel et de sécurité juridique

Principles of estoppel and legal certainty

général - eur-lex.europa.eu
 Notification pour des raisons de sécurité juridique

 Notification for legal certainty

général - eur-lex.europa.eu
notification pour des raisons de sécurité juridique

Notification for legal certainty

général - eur-lex.europa.eu
 Notification pour des raisons de sécurité juridique

 Notification for legal certainty

général - eur-lex.europa.eu
 notification pour des raisons de sécurité juridique

 Notification for legal certainty

général - eur-lex.europa.eu
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Legal certainty in real estate sales contracts
La sécurité juridique dans les contrats de ventes d’immeubles représente un sujet essentiel qui suscite des inquiétudes croissantes et légitimes....
... However, this legal certainty seems to be expressed from both an objective and a subjective point of view.On...
droit civil - core.ac.uk -
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Perspectives pour un principe de sécurité juridique en droit canadien : les pistes du droit européen
La sécurité juridique dans le discours juridique européen a d’abord été conçue ou présentée comme une valeur ou un objectif du droit et était principalement l’objet d’études en théorie...
...Abstract : In European juridical discourse, legal certainty was initially conceptualized as a legal value or objective and, for the most part, was a subject of research in the field of legal theory and philosophy....
recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
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The principe of legal certainty in the european convention of human rights
Issu d’un phénomène d’acculturation juridique, le principe de sécurité juridique a été consacré dès 1979 dans l’arrêt Marckx contre Belgique....
...Result of a crossed-fertilization phenomenon, the principal of legal certainty has been enshrined since 1979 in the case Marckx v....
général - core.ac.uk -
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La loi sur le règlement collectif de dommages de masse aux pays-bas et ses ambitions dans l'espace judiciaire européen
... L’acceptation de la juridiction dans des affaires, qui sont liées d’une façon aléatoire avec l’ordre juridique néerlandais, provoque des frictions avec le but de sécurité juridique poursuivie par le législateur européen....
... The acceptation of jurisdiction in disputes having a rather loose link with the Netherlands causes friction with the objective of legal certainty pursued by the European legislator....
général - core.ac.uk -
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Regards croisés sur les projets de règles relatifs à la théorie de l’imprévision en europe
... L’importance d’étudier ces règles dans le contexte d’un changement majeur du droit des contrats repose sur le fait qu’elles jouent un rôle fondamental dans le système juridique en établissant le point d’équilibre entre sécurité juridique et équité....
... The importance of studying these rules in the context of major changes in contract law derives from the fact that they play a fundamental role within the legal system by setting the balance between legal certainty and fairness....
politique tarifaire / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
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The homologation by the judge. essay on a jurisdictional function
... Ce désordre nuit à la sécurité juridique....
... This disorder affects legal certainty, especially since homologation is still valued by the law, and that its growth accompanies the promotion of ADR....
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
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Équité, sécurité juridique et fiscalité individuelle... Une réforme est d’autant plus opportune que les délais d’imposition à la disposition de l’administration fiscale sont de nature à ébranler le juste équilibre entre intérêt général et sécurité juridique des contribuables....
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Capacity to give informed consent to participate in medical research... In the second part of this paper, the author asserts that the reasons of legal certainty have imposed the need to associate the capacity to give informed consent with a certain age, which has been accepted in national legislations (by prescribing either...
fiscalité / politique agricole / production et structures agricoles - core.ac.uk - PDF: orbilu.uni.lurecherche et propriété intellectuelle / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Le conflit entre le droit à un tribunal et le droit à la sécurité juridique: à propos de cedh, 13 févr. 2020, sanofi pasteur c/ france...corporels.Il met fin aux espoirs des grands groupes pharmaceutiques d'invoquer utilement leur droit à la sécurité juridique
Legal certainty of industrial design revenue in indonesia based on intellectual property approach and legal comparison[Legal Certainty Of Industrial Design Revenue In Indonesia Based On Intellectual Property Approach And Legal Comparison] Protection of Industrial Designs, as well as intellectual...
 PDF: doaj.org
La sécurité juridique du sourcing : une condition de la performance de l'achat publicÀ la suite de la consécration du sourcing par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la question de la sécurité juridique de cette pratique s’est posée pour l’ensemble des acheteurs publics....
Constitution et sécurité juridique. xve table ronde internationale, aix-en-provence, 10-11 septembre 1999Constitution et sécurité juridique....
Sur les traces d'un principe de sécurité juridique en droit canadien. les pistes du droit européenLa sécurité juridique dans le discours juridique européen a d'abord été conçue ou présentée comme une valeur ou un objectif du droit et était principalement l'objet d'études en théorie...
 PDF: core.ac.uk
sécurité juridique

legal certainty

recherche et propriété intellectuelle / droit - acta.es iate.europa.eu
Il convient de supprimer ces incohérences pour assurer la sécurité juridique.

For reasons of legal certainty, it is appropriate to eliminate those inconsistencies.

général - eur-lex.europa.eu
Pour des raisons de sécurité juridique, il convient d'abroger lesdits règlements.

For the sake of legal certainty, those Regulations should be repealed.

général - eur-lex.europa.eu
Accueil » Nos actions » Recherche et Développement » Index de la sécurité juridique » Index de la sécurité juridique (ISJ)

Home » Our Activities » Research and Development » Index of Legal Certainty (ILC)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En outre, la récupération serait contraire au principe de la sécurité juridique.

In addition, recovery would be contrary to the principle of legal certainty.

droit de l'union européenne - eur-lex.europa.eu
Il convient donc de corriger cette erreur afin d'assurer la sécurité juridique.

It is therefore appropriate to correct this error in order to provide legal certainty.

général - eur-lex.europa.eu
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Legal certainty in real estate sales contracts
La sécurité juridique dans les contrats de ventes d’immeubles représente un sujet essentiel qui suscite des inquiétudes croissantes et légitimes....
... However, this legal certainty seems to be expressed from both an objective and a subjective point of view.On...
droit civil - core.ac.uk -
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Perspectives pour un principe de sécurité juridique en droit canadien : les pistes du droit européen
La sécurité juridique dans le discours juridique européen a d’abord été conçue ou présentée comme une valeur ou un objectif du droit et était principalement l’objet d’études en théorie...
...Abstract : In European juridical discourse, legal certainty was initially conceptualized as a legal value or objective and, for the most part, was a subject of research in the field of legal theory and philosophy....
recherche et propriété intellectuelle / politique tarifaire / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
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The principe of legal certainty in the european convention of human rights
Issu d’un phénomène d’acculturation juridique, le principe de sécurité juridique a été consacré dès 1979 dans l’arrêt Marckx contre Belgique....
...Result of a crossed-fertilization phenomenon, the principal of legal certainty has been enshrined since 1979 in the case Marckx v....
général - core.ac.uk -
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La loi sur le règlement collectif de dommages de masse aux pays-bas et ses ambitions dans l'espace judiciaire européen
... L’acceptation de la juridiction dans des affaires, qui sont liées d’une façon aléatoire avec l’ordre juridique néerlandais, provoque des frictions avec le but de sécurité juridique poursuivie par le législateur européen....
... The acceptation of jurisdiction in disputes having a rather loose link with the Netherlands causes friction with the objective of legal certainty pursued by the European legislator....
général - core.ac.uk -
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Regards croisés sur les projets de règles relatifs à la théorie de l’imprévision en europe
... L’importance d’étudier ces règles dans le contexte d’un changement majeur du droit des contrats repose sur le fait qu’elles jouent un rôle fondamental dans le système juridique en établissant le point d’équilibre entre sécurité juridique et équité....
... The importance of studying these rules in the context of major changes in contract law derives from the fact that they play a fundamental role within the legal system by setting the balance between legal certainty and fairness....
politique tarifaire / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
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The homologation by the judge. essay on a jurisdictional function
... Ce désordre nuit à la sécurité juridique....
... This disorder affects legal certainty, especially since homologation is still valued by the law, and that its growth accompanies the promotion of ADR....
recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
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Équité, sécurité juridique et fiscalité individuelle... Une réforme est d’autant plus opportune que les délais d’imposition à la disposition de l’administration fiscale sont de nature à ébranler le juste équilibre entre intérêt général et sécurité juridique des contribuables....
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Capacity to give informed consent to participate in medical research... In the second part of this paper, the author asserts that the reasons of legal certainty have imposed the need to associate the capacity to give informed consent with a certain age, which has been accepted in national legislations (by prescribing either...
fiscalité / politique agricole / production et structures agricoles - core.ac.uk - PDF: orbilu.uni.lurecherche et propriété intellectuelle / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Le conflit entre le droit à un tribunal et le droit à la sécurité juridique: à propos de cedh, 13 févr. 2020, sanofi pasteur c/ france...corporels.Il met fin aux espoirs des grands groupes pharmaceutiques d'invoquer utilement leur droit à la sécurité juridique
Legal certainty of industrial design revenue in indonesia based on intellectual property approach and legal comparison[Legal Certainty Of Industrial Design Revenue In Indonesia Based On Intellectual Property Approach And Legal Comparison] Protection of Industrial Designs, as well as intellectual...
 PDF: doaj.org
La sécurité juridique du sourcing : une condition de la performance de l'achat publicÀ la suite de la consécration du sourcing par le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, la question de la sécurité juridique de cette pratique s’est posée pour l’ensemble des acheteurs publics....
Constitution et sécurité juridique. xve table ronde internationale, aix-en-provence, 10-11 septembre 1999Constitution et sécurité juridique....
Sur les traces d'un principe de sécurité juridique en droit canadien. les pistes du droit européenLa sécurité juridique dans le discours juridique européen a d'abord été conçue ou présentée comme une valeur ou un objectif du droit et était principalement l'objet d'études en théorie...
 PDF: core.ac.uk
sécurité juridique

certainty of law

droit - iate.europa.eu
Le principe de légalité et le principe de sécurité juridique

the principle of order and the certainty of law

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
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An elegant weapon for a more civilized age: refusing european arrest warrant on the grounds of right to a fair trial infringements... The currently unclear situation concerning EAW’s non-execution would ideally be achieved by inserting express provisions in the Framework Decision, which would promote certainty of law
général - core.ac.uk - PDF: lauda.ulapland.fi
Toward a legal perspective on crisis information management: legal values and privacy-sensitive information at odds?... We analyze our results by drawing on Radbruch's tripartite taxonomy, showing that information managers oscillate between the values of certainty of law and purposiveness in regards to legislation, while the value of justice remains remarkably absent in their interpretation....
 PDF: www.loc.gov
sécurité juridique

legal security

droit - iate.europa.eu
Assurer la sécurité juridique envers les tiers.

This will guarantee legal security against third parties.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Signature numérique et sécurité juridique sur Internet.

Electronic signatures and legal security on the Internet.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Atteinte au principe de la "sécurité juridique".

That is against the principle of “legal security”.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
conférer une sécurité juridique aux prestataires de services de la société de l'information; et

providing legal security to providers of information society services; and

informatique et traitement des données - eur-lex.europa.eu
Une telle procédure est contraire aux principes de sécurité juridique et de confiance légitime.

This is against the principles of legal security and legitimate expectations.

général - eur-lex.europa.eu
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Les interactions normatives en matière de régimes de contrôle des exportations d'armement
... Le droit qui encadre l’exportation de ces biens doit être, en conséquence, le plus possible cohérent et intelligible pour garantir la sécurité juridique attendue par les États, les citoyens et les entreprises exportatrices....
... The law governing the export of these goods must therefore be coherent and so far as possible intelligible in order to guarantee the legal security expected by states, citizens and exporting companies....
général - core.ac.uk -
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Norm dynamics in arms export control
... Le droit qui encadre l’exportation de ces biens doit être, en conséquence, le plus possible cohérent et intelligible pour garantir la sécurité juridique attendue par les États, les citoyens et les entreprises exportatrices....
... The law governing the export of these goods must therefore be coherent and so far as possible intelligible in order to guarantee the legal security expected by states, citizens and exporting companies....
général - core.ac.uk -
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Contrôles a priori et a posteriori des concentrations : comment augmenter l’efficacité des politiques de concurrence
... Malgré ces effets favorables, la mise en œuvre d’un contrôle a posteriori des concentrations doit être abordée avec précaution car se poseraient en particulier des problèmes de sécurité juridique....
... Despite those positive effects, the implementation of an ex-post merger control should be attentively carried out in particular because some legal security problems could emerge....
général - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
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La protection de la caution
... On s'interroge sur son efficacité, on doute de sa souplesse, de son aptitude à offrir la sécurité juridique attendue....
...criticisms.We wonder about his efficiency, we doubt his flexibility, its capacity to offer the expected legal security....
général - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
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Juridical analysis of contradictions for setting financial status and state assets in state-owned enterprises (bumn) reviewed from the origin of legal conceptThe purpose of this study was to determine and to analyze the impact of legislation contradiction toward legal security for individuals and managers of the State-Owned Entity(SOEs) in managing SOE....
général - core.ac.uk - PDF: ejournal.unib.ac.id
The principles and the legal responsibility of the lawyer, guarantees of national security ...the development of national security components, the present study makes an analysis of the principles and accountability of the lawyer from their perspective of guarantees for legal security, emphasizing the principles of the profession of lawyer including the lawyer disciplinary responsibility....
Indicators of the legal security of indigenous and community lands. data file from landmark: the global platform of indigenous and community lands.... Indicators of the Legal Security of Indigenous and Community Lands....
 PDF: www.loc.gov
Legal security for transformations of signedTransformations of signed documents raise questions of technical and organisational nature which render the legal security of the transformed document doubtful....
 PDF: citeseerx.ist.psu.edu
Legal security on cellphone trading through electronic media in indonesia... This article analyzes legal security through several components in a cellphone trading through electronic media....
 PDF: doaj.org

Publications scientifiques

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La sécurité juridique en droit fiscal : étude comparée france-côte d’ivoire
... Si les règles de droit fiscal substantiel au sein de chacun de ces deux États permettent d’étudier les exigences de sécurité juridique et les moyens par lesquels elles sont prises en compte, c’est en réalité la pratique processuelle qui révèle de manière plus substantielle l’effectivité de ...
... While the rules of substantive tax law within each of these two countries make it possible to study the requirements of legal certainty and the means whereby they are taken into account, it is actually the procedural...
Europe / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk -
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Legal certainty and commercial law: a comparative perspective (common law x civil law)The purpose of this article is to discuss the issue of legal certainty....
général - core.ac.uk - PDF: doaj.org
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Providing legal certainty in south america: can mercosur help?The presence of legal certainty within a country’s legal system is a very relevant factor in the foreign investor’s decision to invest in a particular country....
général - core.ac.uk - PDF: digitalcommons.pace.edu
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What role for legal certainty in criminal law within the area of freedom, security and justice in the eu?The article analyses the current position of legal certainty within the area of freedom, security and justice, and more specifically in EU criminal law....
général - core.ac.uk - PDF: boap.uib.no
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Real legal certainty and its relevance: essays in honour of jan michiel ottoThe concept of ‘real legal certainty’ provides a much needed corrective to the general attention for legal certainty in this day and age....
général - core.ac.uk - PDF: www.loc.gov
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Legal certainty, european-ness and realpolitik... 71, and elsewhere, that there is a ‘requirement of legal certainty in the European Union’, a statement which is given neither logical justification nor supporting references....
général - core.ac.uk - PDF: www.taylorandfrancisonline.com

Synonymes et termes associés français

Sécurité juridique

•

juridique

•

juridictionnel

Exemples français - anglais

groupe "sécurité juridique"

Legal Certainty Group
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu

Confiance légitime/sécurité juridique

Legitimate expectations/legal certainty
général - eur-lex.europa.eu

principe de sécurité juridique

principle of legal certainty
droit de l'union européenne / droit - iate.europa.eu
[...]

sécurité juridique et stabilité

legal certainty and stability

Traductions en contexte français - anglais

Les exigences suivantes sont satisfaites concernant la sécurité juridique

The following requirements on legal certainly shall be met

général - eur-lex.europa.eu
Interactions entre sécurité informatique et sécurité juridique.

Differences between computer security and information security.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
assurent sécurité juridique et prévisibilité économique.

It helps to ensure economic security and predictability.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Par conséquent, les principes de sécurité juridique et de confiance légitime sont évoqués.

Accordingly, this raises the principles of legal certainty and legitimate expectation.

investissement et financement - eur-lex.europa.eu
B. CONFIANCE LÉGITIME, SÉCURITÉ JURIDIQUE ET PRINCIPE D'ESTOPPEL (OU DE LOS ACTOS PROPRIOS

B. LEGITIMATE EXPECTATIONS, LEGAL CERTAINTY AND PRINCIPLE OF ESTOPPEL

général - eur-lex.europa.eu
Cette rétroactivité est requise pour assurer aux émetteurs concernés la sécurité juridique nécessaire.

The provision of retroactivity is necessary with the view to ensure legal certainty for the issuers concerned.

général - eur-lex.europa.eu
Pour des raisons de sécurité juridique, les dispositions corrigées relatives à AGRECO R.F.

For the sake of legal certainty, the corrected provisions relating to AGRECO R.F.

général - eur-lex.europa.eu
des lois concernant la faillite et la propriété garantissent sécurité juridique et stabilité

bankruptcy and property laws guarantee stability and legal certainty

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
En outre, elles estiment quune conclusion différente affaiblirait le principe de sécurité juridique.

In addition, the Spanish authorities consider that a different conclusion would be contrary to the principle of legal certainty.

Europe - eur-lex.europa.eu
Il est nécessaire de définir des prescriptions d'essai pour renforcer la sécurité juridique.

In order to reinforce legal certainty it is necessary to define testing requirements.

général - eur-lex.europa.eu
La sécurité juridique devrait s'en trouver accrue et les droits fondamentaux encore renforcés.

This should enhance legal certainty and further reinforce fundamental rights.

général - eur-lex.europa.eu
de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique, en ce qu’il

confidence in the law, legal certainty and predictability of the legal acts, which

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
sécurité juridique pour les opérateurs du marché.

and to provide legal certainty for market participants.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
été contraire au principe de sécurité juridique.

This would have run counter to the principle of legal certainty.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Renforcer la sécurité juridique et des investissements

Strengthening legal certainty and security of investment

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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Requêtes fréquentes français :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

Requêtes fréquentes anglais :1-200, -1k, -2k, -3k, -4k, -5k, -7k, -10k, -20k, -40k, -100k, -200k, -500k, -1000k,

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