Publications scientifiques

Régulation des risques et insolvabilité : le rôle de la responsabilité pour faute en information imparfaite
... La règle plus courante de la

responsabilité

pour faute peut pallier ce problème puisqu’elle conditionne la

responsabilité légale

sur le comportement de prévention de l’agent, observé ex post.
...
... The more common negligence rule can alleviate this problem by conditioning liability on the agent's actual level of care, observed ex post...
Europe - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
The buck stops where? : the role and responsibilities of the quebec government for the delivery of health care services
... Ce mémoire tente de mesurer la portée de la responsabilité légale du gouvernement dans la prestation de soins de santé et l'accès garanti à des services de qualité....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
La responsabilité sociale et environnementale de l’entreprise : quel rôle pour le droit?... Dans ce contexte, la présente étude examine la problématique suivante : quelles sont les potentielles composantes légales liées à la notion de responsabilité sociale d'entreprise en matière d'environnement et de développement durable, au Québec et au Canada, et quelles sont les limites de la responsabilité légale pouvant découler des activités implantées au sein d'une entreprise? Pour ce faire, un survol des définitions de la responsabilité sociale d'entreprise ainsi...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: savoirs.usherbrooke.ca
Diligence en matière de droits de l’homme et responsabilité de l’entreprise: le point en droit suisse... Cette contribution présente tout d’abord la manière dont le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme a récemment resserré les liens entre diligence et responsabilité légale de l’entreprise....
général - core.ac.uk - PDF: www.zora.uzh.ch
La variété des configurations de gouverne et de gestion : le cas des organisations du tiers secteur... Or le pouvoir ne se circonscrit pas aussi facilement que la responsabilité légale....
général - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Exemples français - anglais

droit / pouvoir exécutif et administration publique / assurance / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
droit / industrie mécanique / communication / transports aérien et spatial / recherche et propriété intellectuelle - iate.europa.eu
analyse économique / communication / informatique et traitement des données - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

la

responsabilité légale

pour les dettes de la société

liability for the obligations of the company

droit - iate.europa.eu
===== Responsabilité légale de l’association et de ses dirigeants ===== ===== Responsabilité légale de l’association et de ses dirigeants =====

=====Rights and Responsibilities of Volunteers===== =====Rights and Responsibilities of Volunteers=====

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
C’est leur responsabilité légale, mais aussi leur responsabilité sociale.

It’s their legal obligation, but it’s also their social obligation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Nous nous opposons donc à toute responsabilité ou responsabilité légale.

We therefore object any legal responsibility or liability.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sinon, assumera toute la responsabilité légale.

Otherwise, it shall assume all related legal liability.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
se protéger contre toute responsabilité légale.

4) Protect ourselves against any legal liabilities.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sinon, supportera toute la responsabilité légale.

Otherwise, he should bear all the legal responsibility.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sinon, assumera toute la responsabilité légale.

Otherwise, he should bear all the legal responsibility.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Seulement recommandation / pas de responsabilité pour l'exhaustivité et la responsabilité légale

Only recommendation / no liability for completeness and legal liability

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Seulement recommandation / pas de responsabilité pour l’exhaustivité et la responsabilité légale

Only recommendation / no liability for completeness and legal liability

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La société à responsabilité limitée n'a aucune responsabilité légale d'aider quelqu'un.

The LLC has no legal responsibility to help anyone.

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Toute responsabilité légale sans faute de Losali, y compris la responsabilité légale pour violation de garantie, doit demeurer non affectée par la limitation de responsabilité.

Any statutory no-fault liability of Pamtree, including statutory liability for breach of warranty, shall remain unaffected by the limitation of liability.

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Demande de la personne ayant responsabilité légale

Request to a Person Having Real Legal Responsibility

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d. Toute responsabilité légale sans faute de Microsoft, y compris la responsabilité légale pour violation de garantie, doit demeurer non affectée par la limitation de responsabilité.

Any statutory no-fault liability of Microsoft, including statutory liability for breach of warranty, shall remain unaffected by the limitation of liability.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sa responsabilité et la responsabilité légale de son employeur se trouveraient alors impliquées.

Your involvement and legal liability should end there.

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