Publications scientifiques

Vers un renforcement du contrôle de la régularité de la procédure ?... Dans l'arrêt annoté, la Cour retient que dès l’instant où la chambre des mises en accusation est régulièrement invitée à exercer les pouvoirs que l’article 235bis précité lui confère, celle-ci était tenue de contrôler la régularité de la procédure – dont notamment le

respect du délai

raisonnable et l’éventuelle prescription de l’action publique – sans qu’elle ne puisse s’y dérober au motif qu’un tel contrôle pourra avoir lieu lors du règlement
...
général - core.ac.uk - PDF: orbi.uliege.be
Pertinence du dépistage du cancer du col de l'utérus au sein d'un établissement de santé... Les raisons de non-pertinence étaient dans 22,84% des cas liées au non-respect du délai entre deux frottis cervico-utérins....
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk
La gestion de la qualité dans les entreprises de services au saguenay lac-st-jean...stabilité.Ainsi, le résultat de notre recherche nous a permis de faire ressortir un lien entre la croissance et/ou la stabilité et la dimension extrant qui est identifiée par le respect du délai de livraison, la conformité aux exigences du client et l'ensemble des services donnés à la clientèle par rapport à la concurrence
Europe / recherche et propriété intellectuelle / activité agricole - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Traductions en contexte français - anglais

13341081,60– aitaire de 10 % — Non-

respect du délai

de paiement

13341081,60– ction of 10 % — non-compliance with payment deadlines.

politique agricole - eur-lex.europa.eu
Correction forfaitaire de 10 % — Non-respect du délai de paiement

Flat-rate correction of 10 % — non-compliance with payment deadlines.

production et structures agricoles - eur-lex.europa.eu
Aux fins du présent article, est assimilé au non-respect du délai prévu à l'article 7, paragraphe 1, le non-respect du délai prévu à l'article 36, paragraphe 1.

For the purposes of this Article, failure to meet the time limit laid down in Article 36shall rank as failure to meet the time limit laid down in Article 7.

général - eur-lex.europa.eu
les éléments de preuve du respect du délai fixé pour la réception des offres

specify the means of proof for compliance with the time-limit for receipt of tenders

politique commerciale - eur-lex.europa.eu
vérifient le respect du délai maximal visée au paragraphe 3, point a), du présent article

check compliance with the time limit referred to in paragraph (a) of this Article

général - eur-lex.europa.eu
Le non-respect du délai de trois mois na aucune conséquence juridique apparente.

As regards the argument concerning the three-month time limit, the non-respect of such time limit does not entail any apparent legal consequences.

général - eur-lex.europa.eu
Non-respect du délai de 18 mois — Article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1974/2006

Non-respect of 18 months deadline — Art. 13of Reg.1974/2006

général - eur-lex.europa.eu
Dans le respect du délai légal de rétractation.

In compliance with the legal period of withdrawal.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Rupture conventionnelle et respect du délai de rétractation

break conventional and respect of the withdrawal period

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Travail réalisé avec professionnalisme, respect du délai et du budget.

Incredibly professional and kept to time and budget.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable pour non respect du délai de pourvoi

if the appeal is declared manifestly inadmissible for non-compliance with the time-limit for lodging an appeal

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
lorsque le pourvoi principal est déclaré manifestement irrecevable pour non respect du délai de pourvoi

if the appeal is declared manifestly inadmissible for non-compliance with the time limit for lodging an appeal

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
Dans ce contexte, la Commission juge positif lengagement pris par le Portugal concernant le respect du délai du […].

In this respect, the Commission welcomes the commitment given by Portugal to respect the […] deadline.

général - eur-lex.europa.eu
motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle l'autorité requise estime pouvoir répondre.

Reasons for a failure to respond by the relevant time limit and date by which the requested authority considers it might be able to respond.

général - eur-lex.europa.eu
motifs du non-respect du délai de réponse imparti et date pour laquelle lautorité requise estime pouvoir répondre.

Reasons for a failure to respond by the relevant time limit and date by which the requested authority considers it might be able to respond.

général - eur-lex.europa.eu


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues