Dictionnaire français - anglais

Exemples français - anglais

union européenne / droit - iate.europa.eu
justice - iate.europa.eu
justice - iate.europa.eu
justice - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

La Chambre a dès lors décidé de reporter la procédure orale à une date ultérieure en raison de la question en suspens relative à l'activité inventive.

The Board then decided to adjourn the oral proceedings to a later date in view of the open issue on inventive step.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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