Dictionnaire français - anglais

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Exemples français - anglais

technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
communication - iate.europa.eu
transport terrestre / bâtiment et travaux publics / transports - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Procédure d'octroi et de refus d'agrément

Procedure for granting and refusing authorisation

santé - eur-lex.europa.eu
Toute décision de refus d'agrément est dûment motivée et est notifiée à l'entreprise concernée.

Any decision to refuse an authorisation shall state full reasons and shall be notified to the undertaking concerned.

général - eur-lex.europa.eu
Comme toute décision administrative, le refus d'agrément doit être motivé.

Like any other judicial decision, the order refusing the application must state reasons.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le refus d'agrément par le Conseil d'Administration n'a pas à être motivé.

Refusal of approval by the Executive Board does not have to be motivated.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le refus d'agrément par le conseil d'administration n'a pas à être motivé.

Refusal of approval by the Executive Board does not have to be motivated.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Une non-réponse de la part de l'administration est considérée comme un refus d'agrément.

No response from the administration will be considered as a refusal.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Chaque Etat membre institue un recours juridictionnel contre tout refus d'agrément ou refus d'octroi du certificat visé au paragraphe 1 point a ) ou b ).

Each Member State shall make provision for the right to apply to the courts in respect of a refusal of authorization or refusal to issue the certificate referred to in paragraph 1 ( a ) or ( b ).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Et il y a six établissements, soit un peu plus de 2 %, qui sont en situation de refus d'agrément.

In fact, there are very few homes, less than 2%, who have refused to comply with the ministry directives.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Elle adopte une décision de délivrance ou de refus d'agrément assortie d'une motivation circonstanciée, et en informe le candidat prestataire de services de données dans les cinq jours ouvrables.

It shall adopt a fully reasoned decision granting or refusing authorisation and shall notify the applicant data service provider accordingly within five working days.

commercialisation - eur-lex.europa.eu
L'annonceur peut demander que le commissaire révise le dossier et le commissaire peut alors confirmer ou infirmer le refus d'agrément du CCPP.

The advertiser may request that the Commissioner review the file, and the Commissioner may confirm or revise the negative preclearance ruling.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Avant tout refus d'agrément, il est cependant tenu compte des mesures d'atténuation des risques, et notamment de la possibilité éventuelle de déplacer l'activité concernée.

However, before a decision to refuse authorisation is taken, consideration shall be given to risk-mitigation measures, including possible alternative siting of the activity in question.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le capital du groupe fait actuellement l'objet de négociations après le refus d'agrément des actionnaires à la cession de 17% de Donatienne de Montmort à Hachette Filipacchi Médias.

The meeting was called to decide whether to grant approval for the disposal by Madame Donatienne de Montmort of its 17% stake to the company Hachette Filipacchi Medias.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il est cependant important de relever que le bailleur peut refuser toute sous-location et son refus d'agrément ne peut faire l'objetd 'un controle de l part du juge judiciaire.

It is important to note that the landlord can refuse any sublease and its refusal to license can not be objetd a control of the court by the judge.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le refus d'agrément opposé à la requérante serait par conséquent nécessaire pour la protection de l'ordre, en vue d'éviter une prolifération des titulaires d'agréments ne présentant pas les mêmes garanties que l'ACIP.

The refusal to approve the applicant association had therefore been necessary, they argued, for the protection of public order, with a view to avoiding the proliferation of approved bodies which did not provide the same safeguards as the ACIP.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La requérante considère que le refus d'agrément ne saurait se justifier par aucun des motifs légitimes figurant à l'article 9 § 2 de la Convention et qu'il est disproportionné et discriminatoire au sens de l'article 14.

The applicant association submitted that the refusal to approve it could not be justified by any of the legitimate aims set out in Article 9 § 2 of the Convention and that it was disproportionate and discriminatory for the purposes of Article 14.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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