Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

de la preuve du paiement de la redevance forfaitaire anticipée pour la période de sa validité

proof of payment of the flat-rate advance fee for its period of validity

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, le reliquat n'est pas récupérable par l'armateur.

Where the final statement is less than the expected flat-rate fee, the remaining amount shall not be reclaimed by the vessel owner.

général - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle nest pas récupérable pour larmateur.

If the final statement is less than the flat-rate fee paid in advance, the remaining amount may not be reclaimed by the vessel owner.

général - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle nest pas récupérable pour larmateur.

Where the final statement is less than the expected flat-rate fee, the remaining amount shall not be reclaimed by the ship-owner.

général - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

Where the final statement is less than the expected flat-rate fee, the remaining amount shall not be reclaimed by the ship owner.

industrie mécanique - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

Where the final statement is less than the flat-rate advance fee, the remaining amount may not be reclaimed by the vessel owner.

général - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

Where the final statement is less than the anticipated flat-rate fee, the remaining amount may not be reclaimed by the vessel owner.

général - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

Where the final statement is less than the anticipated flat-rate fee, the remaining amount may not be reclaimed by the vessel owner.

général - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

Where the final statement is less than the anticipated flat-rate fee, the remaining amount may not be reclaimed by the vessel owner.

général - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est inférieur à la redevance forfaitaire anticipée, la somme résiduelle n'est pas récupérable pour l'armateur.

Where the amount of the final statement is less than the anticipated flat‐rate fee, the remaining amount may not be reclaimed by the vessel owner.

gestion comptable - eur-lex.europa.eu
La redevance forfaitaire anticipée comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de service.

The anticipated flat-rate fee shall include all local and national taxes with the exception of port taxes, transhipment taxes and charges for the provision of services.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
La redevance forfaitaire anticipée comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de service.

The anticipated flat-rate fee shall include all local and national taxes with the exception of port taxes, transhipment taxes and charges for the provision of services.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
La redevance forfaitaire anticipée comprend toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des taxes portuaires, des taxes de transbordement et des frais de prestation de service.

The anticipated flat-rate fee shall include all local and national taxes with the exception of port taxes, transhipment taxes and charges for the provision of services.

fiscalité - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde au Sénégal avant le 31 juillet de l'année en cours.

Where the amount of the final statement is greater than the anticipated flat‐rate fee paid to obtain the fishing authorisation, the vessel owner shall pay the outstanding balance to Senegal by 31 July of the current year.

pêche - eur-lex.europa.eu
Si le décompte final est supérieur à la redevance forfaitaire anticipée versée pour l'obtention de l'autorisation de pêche, l'armateur verse le solde avant le 30 août de l'année en cours au Sénégal.

Where the final statement is greater than the anticipated flat-rate fee paid to obtain the fishing authorisation, the ship owner shall pay the outstanding balance to Senegal by 30 August of the year in progress.

général - eur-lex.europa.eu


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