Dictionnaire français - anglais

Dans le canton de Genève, la résiliation d'un bail portant sur un logement se fait en principe trois mois à l'avance.

In the canton of Geneva, the cancellation of a lease for housing should in principle be done three months in advance.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit / assurance - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

Les droits d'un locataire sur Résiliation d'un bail dans l'État du Maine

A Tenant's Rights on Breaking a Lease in the State of Maine

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Quelles sont vos options lors de la résiliation d'un bail?

What are your options if you want to revoke the bail?

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Résiliation d'un bail : violence conjugale ou agression à caractère sexuel (WEB)

Resiliation of a Lease: Spousal Violence or Sexual Aggression (WEB)

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Règles de résiliation d'un bail ou d'un contrat d'occupation d'une propriété locative ou d'une coop.

The rules around ending a lease or occupancy agreement for a rental property or housing co-op.

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Par conséquent, il est possible de négocier la résiliation d'un bail ou d'un permis, selon ce qui est nécessaire, pour autoriser cet intérêt.

Therefore, they can potentially negotiate an early termination of a lease or a permit, depending on what is required, to enable that interest.

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Coûts du logement (dans le nouvel et l'ancien emplacement) : ils peuvent inclure le coût de la résiliation d'un bail

3 years on new home building. (one could also argue as the cost of housing

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Coûts du logement (dans le nouvel et l'ancien emplacement) : ils peuvent inclure le coût de la résiliation d'un bail

housing costs (in the new and old location) which may include the cost of breaking a lease

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Ainsi, un seul trafic ne justifie pas automatiquement la résiliation d'un bail mais pourrait être suffisant selon les circonstances.

Therefore, only one trafficking does not mean an automatic resiliation, but it could be sufficient in some cases.

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le formulaire Demande d’attestation en vue de la résiliation d'un bail pour motifs de violence ou d’agression sexuelle dûment rempli.

the form entitled Request for an attestation for the purpose of resiliating a lease on grounds of violence or sexual assault, which has been duly completed.

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Le Groupe a reçu une indemnité de 24,5 millions d'euros de The Walt Disney Company (France) S.A.S. dans le cadre de la résiliation d'un bail commercial

€24.5 million amount received by the Group from The Walt Disney Company (France) S.A.S. as a lease termination fee

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Le groupe a reçu une indemnité de 24,5 millions d'euros de The Walt Disney Company (France) S.A.S. dans le cadre de la résiliation d'un bail commercial

€24.5 million amount received by the Group from The Walt Disney Company (France) S.A.S. as a lease termination fee

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S'ils peuvent continuer à fonctionner normalement, ils doivent prendre d'importantes décisions financières, telles que la résiliation d'un bail ou la fermeture d'opérations, par le tribunal des faillites.

While they can continue operating as normal, they do have to run major financial decisions, like breaking a lease or shutting down operations, by the bankruptcy court.

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