Dictionnaire français - anglais

Le 20 octobre 1998, le tribunal régional de Toruń refusa de nommer un avocat dans le cadre de l’assistance judiciaire et d’accorder au requérant la réouverture des délais.

On 20 October 1998 the Toruń Regional Court refused to appoint legal counsel under the legal aid scheme and to grant the applicant a retrospective leave to appeal out of time.

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Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

Une suspension ou une réouverture des délais de prescription est exclue.

Any suspension or restart of the limitation periods is excluded.

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Toutefois, si l’empêchement du débiteur persiste après l’expiration du délai de recours, l’article 233 de la ZPO l’autorise à demander le la réouverture des délais.

If the obstacle persists after the expiry of the time limit for lodging the application, Section 233 ZPO allows the debtor to seek to apply to have the proceedings returned to their prior stage.

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