Dictionnaire français - anglais

union européenne - iate.europa.eu
Programmation législative et programme législatif annuel

LEGISLATIVE PLANNING AND THE ANNUAL LEGISLATIVE PROGRAMME

général - eur-lex.europa.eu
soit aucune proposition de ce type ne figure dans le programme législatif annuel

such a proposal is not included in the annual legislative programme

général - eur-lex.europa.eu
Lorsqu'elle élabore son programme législatif annuel, la Commission tient le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement européen.

In drawing up its annual legislative programme, the Commission shall take the utmost account of the guidelines suggested by the European Parliament.

général - eur-lex.europa.eu
Lorsqu'une proposition figure dans le programme législatif annuel, la commission compétente peut décider de nommer un rapporteur chargé d'en suivre l'élaboration.

Where a proposal is listed in the annual legislative programme the committee responsible may decide to appoint a rapporteur to follow the preparatory phase of the proposal.

moyen de production agricole - eur-lex.europa.eu
Ces derniers arrêtent le programme législatif annuel et la Commission doit donc faire fonction de secrétariat pour le Conseil et les parlements nationaux.

National parliaments shall decide on the annual legislative programme and the commission shall correspondingly act as a secretariat for the council and the national parliaments.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Exemples français - anglais

parlement / vie politique - iate.europa.eu
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

En outre, au moment de sa présentation, le programme législatif annuel de la Commission devrait être débattu par le Parlement européen et les Parlements nationaux.

The Group also proposed that the Commission's annual legislative program should be discussed by the European Parliament and by the national parliaments.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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