Dictionnaire français - anglais

droit - iate.europa.eu
La procédure solennelle est utilisée dans les cas graves où la charge peut être condamnée à une peine supérieure à douze mois d’emprisonnement ou à une amende illimitée.

Solemn procedure is used in serious cases where the charge may attract a sentence in excess of twelve months in prison or an unlimited fine.

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Les précisions ci-après ne concernent que la "procédure solennelle", selon laquelle se déroule un procès sur la base d’un acte d’accusation et devant un juge siégeant avec jury.

The following details relate solely to the "solemn procedure", under which trial proceeds upon an indictment before a judge sitting with a jury.

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Exemples français - anglais

gestion administrative - acta.es
droit - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

procédure solennelle pour la conclusion d'un accord

full-dress procedure for concluding an agreement

union européenne - iate.europa.eu
Une procédure solennelle, dirigée par le chef de la Cour suprême.

Judicial--court system headed by Supreme Court president.

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Les affaires pénales du Sheriff peuvent être intentées soit dans le cadre d’une procédure solennelle, soit sous la forme d’une procédure sommaire.

Sheriff Court criminal cases may be brought under either solemn or summary procedure.

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Les affaires pénales du Sheriff peuvent être intentées soit dans le cadre d’une procédure solennelle, soit sous la forme d’une procédure sommaire.

Criminal matters in Sheriff Courts may be brought under either solemn or summary procedure.

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L'inauguration du Président est la procédure solennelle de l'entrée en fonctions du chef de l'Etat.

The Presidential Inauguration is a formal procedure of the induction of the head of state into office.

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Les affaires pénales relevant de la compétence des Tribunaux de shérifs peuvent être examinées dans le cadre d’une procédure solennelle ou sommaire.

Sheriff Court criminal cases may be brought under either solemn or summary procedure.

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Les affaires pénales relevant de la compétence des Tribunaux de shérifs peuvent être examinées dans le cadre d’une procédure solennelle ou sommaire.

Criminal matters in Sheriff Courts may be brought under either solemn or summary procedure.

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