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Dictionnaire français - anglais

procédure criminelle

stricto sensu
criminal proceedings stricto sensu
union européenne - iate.europa.eu

Publications scientifiques

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Recent trends in criminal law reform
... On a pu noter une protection accrue des droits individuels, un intérêt renouvelé pour la déjudiciarisation et pour les modes alternatifs de résolution des conflits ainsi qu'un effort de rationalisation du processus pénal qui s'est concrétisé par la réforme des tribunaux judiciaires, l'établissement d'une politique de gestion judiciaire des dossiers et la simplification de la procédure criminelle....
... This has materialized in an increased protection of individual rights, a renewed interest in diversion and alternative dispute resolution mechanisms, a streamlining of the process through court reform, caseflow management and a simplification of the criminal procedure and a greater openness to the use of new technology...
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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Les compétences qui devraient être confiées aux provinces par suite de l'adoption de la charte canadienne des droits
... Pareille hypothèse de réforme conviendrait particulièrement bien dans le cas des compétences portant sur le droit criminel, la procédure criminelle, les pénitenciers, le mariage et le divorce....
... A constitutional reform of that kind should be considered in the fields of criminal law, criminal procedure, penitentiaries, marriage and divorce...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
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La constitutionnalité du par. 515(6) du code criminel et d’autres sujets touchant la libération provisoire au canada
...Québec.En somme, ce texte contribue à l’avancement des connaissances dans les domaines de la procédure criminelle et du droit constitutionnel, car les règles de libération provisoire des art....
commercialisation / production et structures agricoles / activité agricole - core.ac.uk -
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«дабы розыски и пытки могли чинитца порядочно, как указы повелевают»
... En étudiant la procédure criminelle en pratique dans l’activité du Bureau des enquêtes (la principale instance judiciaire de Moscou qui, de 1730 à 1763, avait en charge les enquêtes de droit...
... They observe that in the 1710s and 1720s, torture was part of the investigation process and was inflicted in strict observance of the law...
recherche et propriété intellectuelle / Europe - core.ac.uk -
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Décret du 9 octobre 1789 sur la réforme de la procédure criminelleDécret du 9 octobre 1789 sur la réforme de la procédure criminelle....
général - core.ac.uk -
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Adoption d'une instruction sur la procédure criminelle, lors de la séance du 29 septembre 1791... Adoption d'une instruction sur la procédure criminelle, lors de la séance du 29 septembre 1791....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / pouvoir exécutif et administration publique / marché du travail - core.ac.uk -
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Projet de décret sur la réformation provisoire de la procédure criminelle, lors de la séance du 29 septembre 1789... Projet de décret sur la réformation provisoire de la procédure criminelle, lors de la séance du 29 septembre 1789....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
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Ordre du jour de la séance du 9 octobre 1789 : suite de la discussion du projet de décret sur la procédure criminelleOrdre du jour de la séance du 9 octobre 1789 : suite de la discussion du projet de décret sur la procédure criminelle....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -
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Ordre du jour de la séance du 9 octobre 1789: suite de la discussion du projet de décret sur la procédure criminelleOrdre du jour de la séance du 9 octobre 1789: suite de la discussion du projet de décret sur la procédure criminelle....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Procédure

•

acte administratif

•

PROCÉDURE

•

circuit administratif

•

procédure

Exemples français - anglais

procédure criminelle stricto sensu

criminal proceedings stricto sensu
union européenne / droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Les autorités refusent donc d’ouvrir une procédure criminelle.

The victims have declined to open a criminal case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les autorités refusent donc d’ouvrir une procédure criminelle.

The prosecuting authorities refused to open criminal proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
TITRE 2 : DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE - Chapitre 1.

Title 12: Code of Criminal Procedure – Chapter 40.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
nombreux Fouesnantais au cours de la procédure criminelle.

Many dissidents were convicted under criminal procedure.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La représentation des parties lésées en procédure criminelle

representation of the injured parties in criminal proceedings

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
lui un témoignage mensonger dans une procédure criminelle.

He is willing to lie for whatever reason in a criminal case.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La représentation des parties lésées en procédure criminelle

representation of injured parties in criminal proceedings

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Délits, Défense, Procédure Criminelle II, Droit Environnemental, et Preuves

Torts, Advocacy, Criminal Procedure II, Environmental Law, and Evidence

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La procédure criminelle est un sujet d'une brûlante actualité.

Clearly, criminal justice is an enormously hot topic right now.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
diminution d'intimité est certes inévitable dans une procédure criminelle.

Some loss of privacy is, of course, inevitable in a criminal proceeding.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
L’égalité et droits de l’homme dans la procédure criminelle

Discourse Ethics and Human Rights in Criminal Procedure

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Sans eux, aucune procédure criminelle ne peut être engagée.

Without it, no criminal prosecution can be initiated.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
g) il réforme et modernise la procédure criminelle concernant :

(g) reforming and modernizing criminal procedure with respect to

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
g) il réforme et modernise la procédure criminelle concernant :

(f) reforming and modernizing criminal procedure with respect to

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Aussi la procédure criminelle s’applique-t-elle dans pareil cas.

Does the Code of Criminal Procedure apply in such cases?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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