Publications scientifiques

Enchères, redressement ou liquidation judiciaire
...
général - core.ac.uk - PDF: id.erudit.org
La distribution des deniers dans l'exécution forcée en europe
...
général - core.ac.uk -
Cession judiciaire et principes contractuels en droit ohada
...
général - core.ac.uk -
L’émergence d’un « ordre public de la dette souveraine » pour et par le contrat d’emprunt souverain ? quelques réflexions inspirées par une actualité très mouvementée
...
général - core.ac.uk -
Le sort des créances postérieures en droit francais et droit de l'organisation pour l'harmonisation en afrique du droit des affaires (ohada) .
...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr

Traductions en contexte français - anglais

procédure collective de liquidation des biens

collective procedure for the realization of the assets

droit - iate.europa.eu
Demande d'ouverture d'une procédure de coordination collective

Request to open group coordination proceedings

général - eur-lex.europa.eu
Choix de la juridiction pour une procédure de coordination collective

Choice of court for group coordination proceedings

justice - eur-lex.europa.eu
Cette procédure s'applique également en cas de procédure collective.

This procedure is also applicable in case of General Course.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
prétendue procédure collective ou représentative.

any purported class, collective, or representative proceeding.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
l'inclusion, dans une procédure de coordination collective, de la procédure d'insolvabilité pour laquelle il a été désigné; ou

the inclusion within group coordination proceedings of the insolvency proceedings in respect of which it has been appointed; or

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
demander l'ouverture d'une procédure de coordination collective, conformément à l'article 61.

apply for the opening of group coordination proceedings in accordance with Article 61.

général - eur-lex.europa.eu
Tout créancier peut produire sa créance à la procédure collective principale et à toute procédure collective secondaire.

Any creditor may lodge his claim in the main proceedings and in any secondary proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En principe, on commence par distinguer la procédure collective volontaire de la procédure collective nécessaire (article 22).

In principle, the point of departure is the distinction between voluntary proceedings and compulsory proceedings (Article 22).

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tout créancier peut produire sa créance à la procédure collective principale et à toute procédure collective secondaire.

Any creditor may lodge its claim in the main insolvency proceedings and in any secondary insolvency proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des objections quant à l'inclusion de la procédure d'insolvabilité dans la procédure de coordination collective ont été formulées; ou

there has been an objection to the inclusion of the insolvency proceedings within the group coordination proceedings; or

institutions financières et crédit - eur-lex.europa.eu
aux conséquences inéluctables d’une procédure collective.

and an unavoidable consequence of a communist system.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Tout créancier peut produire sa créance à la procédure collective principale et à toute procédure collective secondaire ou territoriale.

Any creditor may lodge his claim in the main proceedings and in any secondary proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Procédure collective — En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d une entreprise en difficulté.

Under French law, a collective procedure places the operation of a company in difficulty under judicial control.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
ne fait pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou ne se trouve pas dans les conditions d'une procédure collective d'insolvabilité ;

is not subject to collective insolvency proceedings or is not in the conditions for collective insolvency proceedings;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues