Dictionnaire français - anglais

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

192(1) Le locateur ne peut procéder à une saisie-gagerie pour défaut de paiement du loyer ou d'une somme due, par suite d'une décision, d'un ordre ou d'une ordonnance visé par la présente loi.

192(1) A landlord shall not distrain for default in the payment of rent or of any money due as a result of a decision or order made under this Act.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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