Dictionnaire français - anglais

vie politique et sécurité publique - eur-lex.europa.eu
Les décisions de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d'audience et sont considérées inscrites au protocole de l'instance.

The tribunal’s case management decisions are recorded in the minutes of the hearing and are considered to be part of the case protocol.

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Les décisions de gestion prises par le tribunal sont consignées au procès-verbal d'audience et sont considérées inscrites au protocole de l'instance.

The court’s case management decisions are recorded in the minutes of the hearing and are considered to be part of the case protocol.

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Traductions en contexte français - anglais

Pacheco a mis le pénis du garçon dans sa bouche, selon le procès-verbal d'audience.

Pacheco put the boy’s penis in his mouth, the court records state.

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