Dictionnaire français - anglais

Les conditions de compatibilité énoncées dans les présentes lignes directrices reposent sur ces principes d'appréciation communs.

The compatibility conditions set out in these Guidelines are based on these common assessment principles.

politique économique - eur-lex.europa.eu
Les lignes directrices en matière d'aides d'État ont été révisées et rationalisées afin de tenir compte de ces principes d'appréciation communs.

The State aid guidelines have been revised and streamlined to reflect those common assessment principles.

produit végétal - eur-lex.europa.eu
PRINCIPES D'APPRÉCIATION COMMUNS
général - eur-lex.europa.eu
Principes d'appréciation communs
général - eur-lex.europa.eu


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