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Dictionnaire français - anglais

preuve sous serment

sworn evidence

droit - iate.europa.eu
Étant donné l'absence de preuve sous serment de la part du demandeur, il peut être inféré que le demandeur tente de se protéger contre un contre-interrogatoire.

Given the absence of sworn evidence from the Applicant, it can be inferred that the Applicant is attempting to shelter himself from cross-examination.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)

Synonymes et termes associés français

témoignage sous serment

•

témoignage solennel

Exemples français - anglais

sous serment

under oath
droit / recherche et propriété intellectuelle - acta.es

Traductions en contexte français - anglais

L'article 8203 indique qu'une formation d'instruction peut admettre une preuve donnée sous serment ou par affirmation ou exiger la présentation d'une preuve sous serment ou par affirmation.

Section 8203 states that a hearing panel may admit or require evidence to be presented under oath or affirmation.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le bureau de révision prend la demande écrite en considération, entend les parties intéressées, et s'il le juge nécessaire, reçoit leur preuve sous serment.

The board of revision shall consider the written application, hear the parties concerned and, if it considers it necessary, take their evidence on oath.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le bureau de révision prend la demande écrite en considération, entend les parties intéressées et, s’il le juge nécessaire, reçoit leur preuve sous serment.

The board of revision shall consider the written application, hear the parties concerned and, if it considers it necessary, take their evidence on oath.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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