Dictionnaire français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Prescription Le régime de prescription de l'infraction de corruption d'un agent public étranger devra ménager un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives à cette infraction.

Any statute of limitations applicable to the offence of bribery of a foreign public official shall allow an adequate period of time for the investigation and prosecution of this offence.

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Si vous n'avez pas été placé en détention, le parquet doit engager les poursuites avant la prescription de l'infraction.

If you are not held in detention, the prosecutor must initiate a prosecution before the crime has been time-barred.

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Le régime de prescription de l'infraction de corruption d'un agent public étranger devra ménager un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives à cette infraction.

Any statute of limitations applicable to the offence of bribery of a foreign public official shall allow an adequate period of time for the investigation and prosecution of this offence.

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Le régime de prescription de l'infraction de corruption active d'un agent public étranger doit ménager un délai suffisant pour l'enquête et les poursuites relatives à cette infraction.

Any statute of limitations applicable to the offence of bribery of a foreign public official shall allow an adequate period of time for the investigation and prosecution of this offence.

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Si la Haute Cour refuse d'autoriser les poursuites contre un membre d'une Chambre communautaire, la période durant laquelle ce membre ne peut être poursuivi n'est pas comptée pour le calcul de la prescription de l'infraction.

If the High Court refuses to grant leave for the prosecution of a member of a Communal Chamber, the period during which such member cannot thus be prosecuted shall not be reckoned for the purposes of any period of prescription for the offence in question.

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