Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Le premier critère Altmark nest donc pas rempli.

It follows that the first Altmark criterion is not fulfilled.

général - eur-lex.europa.eu
Dès lors, le premier critère Altmark est rempli.

The first Altmark criterion is therefore met.

général - eur-lex.europa.eu
DÉFINITION DES OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC (PREMIER CRITÈRE ALTMARK

DEFINITION OF THE PUBLIC SERVICE OBLIGATIONS (FIRST ALTMARK CRITERION

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu
En conclusion, le premier critère Altmark nest pas rempli dans le cas despèce.

The first Altmark criterion is therefore not met in the present case.

général - eur-lex.europa.eu
Au sens du premier critère Altmark, il nexistait donc aucune obligation clairement définie de mise à disposition de capacités supplémentaires.

There was thus no clearly defined obligation to maintain an epidemic reserve within the meaning of the first Altmark criterion.

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

l'entreprise bénéficiaire a effectivement été chargée de l'exécution d'obligations de service public et ces obligations ont été clairement définies (ci-après, le premier critère Altmark

the recipient undertaking must actually have public service obligations to discharge, and the obligations must be clearly defined (the first Altmark test

pouvoir exécutif et administration publique - eur-lex.europa.eu


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues