Dictionnaire français - anglais

organisation de la justice - iate.europa.eu
Extrait du registre des délibérations de la chambre des avoués près le tribunal de première instance du département de la seine. séance extraordinaire du mercredi 3 novembre 1852. la chambre, après l'audience de rentrée du tribunal, se réunit à l'effet de rédiger une adresse à son altesse impériale le prince président de la république et vote l'adresse suivante : monseigneur, la chambre des avoués de première instance, interprète de sa compagnie, ne pouvait demeurer étrangère à l'élan qui entraine la france vers l'empire ; [etc.]...p., imprimé : "Tribunal de première Instance du Département de la Seine....
justice - core.ac.uk - PDF: catalogue.bnf.fr
première instance
droit - iate.europa.eu
La plupart des États ont deux niveaux de tribunaux de première instance: les tribunaux de première instance ayant compétence limitée et les tribunaux de première instance ayant une juridiction spécifique.

Most states have two levels of trial courts: trial courts with limited jurisdiction and trial courts with general jurisdiction.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La plupart des États ont deux niveaux de tribunaux de première instance: les tribunaux de première instance ayant compétence limitée et les tribunaux de première instance ayant une juridiction spécifique.

There are two levels of trial courts in most states: trial court with limited jurisdiction and trial court with specific jurisdiction.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La plupart des États ont deux niveaux de tribunaux de première instance: les tribunaux de première instance ayant compétence limitée et les tribunaux de première instance ayant une juridiction spécifique.

A. Most states have two levels of trial courts—special jurisdiction courts with jurisdiction limited

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par trois juges de la Section de première instance ;

The functions of the Trial Chamber shall be carried out by three judges of the Trial Division;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
ii)Les fonctions de la Chambre de première instance sont exercées par trois juges de la Section de première instance;

(ii) The functions of the Trial Chamber shall be carried out by three judges of the Trial Division;

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Judging selection: appointing canadian judges
Depuis les années 1970, la nomination des juges de première instance au Canada a généralement mis à contribution un comité de professionnels indépendants, bien que la structure de ce comité et son rôle dans le processus de nomination...
...Since the 1970s, the appointment of trial judges in Canada has generally involved an arms-length committee of professionals, although the structure of these committees and their role in the process has varied from...
général - core.ac.uk - PDF: doaj.org
Le régime de réparation de la cour pénale internationale : analyse du mécanisme en faveur des victimes
... En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre....
... In March 2012, the Trial Chamber has found the accused guilty of war crimes....
général - core.ac.uk -
Le régime de réparation de la cour pénale internationale : analyse du mécanisme en faveur des victimes
... En mars 2012, la Chambre de première instance a déclaré l’accusé coupable de crimes de guerre....
... In March 2012, the Trial Chamber has found the accused guilty of war crimes....
général - core.ac.uk -
Quatre détenus en rd congo entendus à la cpi : saisine inédite établissant la primauté des droits de l'homme internationalement reconnus lors de l'application du statut de rome
Les Chambres de première instance et d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) ont développé une toute nouvelle jurisprudence dans les affaires Lubanga et Katanga et Ngudjolo Chui établissant...
...The jurisprudence of the Trial and Appeal Chambers of the International Criminal Court (ICC) in the Lubanga and Katanga and Ngudjolo Chui cases has given rise to the Court’s test for compliance with Article...
général - core.ac.uk -
La réception de la charte des droits fondamentaux de l’union européenne en droit de la concurrence... Il semble même que l’affirmation de la réception de al charte par la Cour de Justice et le Tribunal de première instance relève davantage du trompe l’œil que d’une véritable réception : rien n’a changé et, surtout, il convient que rien ne change… voilà tout au moins ce que semble...
Trial history effects: processing time.Top row: Effect of previous trial error on current trial processing time in ms....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / concurrence / justice - core.ac.uk -général - core.ac.uk - PDF: figshare.com
Nous irons tous au paradis. de et avec bertrand louvel...réformes des institutions juridictionnelles françaises les recommandations déjà contestées du rapport d’information « Cinq ans pour sauver la justice », suggérant un « tribunal de première instance » commun à tous les litiges
Post-conflict trial-to-trial adjustment.... Congruent and incongruent current trials are shown as a function of previous trial congruency....
Lettre autographe du président de la chambre des avoués du tribunal de première instance de la seine "à monseigneur le garde des sceaux" datée du 3 nov. 1852, accompagnant l'adresse du n° de vinck 16224 et priant le ministre de "prendre le soin de la soumettre à son altesse impériale" (manuscrit autographe)...p., imprimé : "Tribunal de première Instance du Département de la Seine....
Clinical trial designs.Trial A = Phase Ib clinical trial in The Gambia, West Africa....
Estimated legacy effects from simulated post-trial data were less biased than from combined trial/post-trial data... Objectives: “Legacy effects” describe the phenomena where treatment effects are apparent during the post-trial period that are not attributable to the direct effects observed within the trial....
Trial history effects: accuracy.Top row: Effect of previous trial error on current trial accuracy....

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

organisation de la justice / union européenne - iate.europa.eu
droit - iate.europa.eu
droit / union européenne - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

dossier de première instance

papers in the case at first instance

droit - iate.europa.eu
dossier de première instance

papers in the case at first instance

union européenne - iate.europa.eu
instance compétente en première instance en matière de marchés publics

Public Procurement Board

politique commerciale - iate.europa.eu
instance compétente en première instance en matière de marchés publics

body with jurisdiction at first instance in public procurement cases

politique commerciale - iate.europa.eu
membre du Tribunal de première instance

member of the Court of First Instance

droit - iate.europa.eu
Tribunal de première instance et d'appel

Court of First Instance and Appeal

politique internationale - iate.europa.eu
chargé de connaître en première instance

with jurisdiction to hear and determine at first instance

droit - iate.europa.eu
compétence pour connaître en première instance

jurisdiction to hear and determine at first instance

droit - iate.europa.eu
Greffier du tribunal de première instance

Registrar of the Court of First Instance

droit - iate.europa.eu
institution d'un Tribunal de première instance

establishment of a Court of First Instance

droit - iate.europa.eu
tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles

Brussels Court of First Instance (Dutch-speaking)

sources et branches du droit - iate.europa.eu
tribunal des marques communautaires de première instance

Community trade mark court of first instance

technologie et réglementation technique - iate.europa.eu
juge-adjoint de tribunal de première instance

Assistant Judge of the City Court

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
juge-adjoint de tribunal de première instance

Assistant Judge of the District Court

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE

PROCEEDING BEFORE THE COURT OF FIRST INSTANCE

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu


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