Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

Ils seront publiés lorsque le

présumé contrevenant

:

They will be published when an alleged offender is:

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Différentes parties intéressées, comprenant le présumé contrevenant, peuvent accéder à distance aux informations.

The information may be remotely accessible by different stakeholders, including the alleged offender.

informatique et traitement des données - wipo.int
Dites quel accès le présumé contrevenant a à l'enfant.

Tell what access the alleged offender has to the child

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Dites quel accès le présumé contrevenant a à l'enfant.

Tell what access the alleged offender has to the child.

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c) le présumé contrevenant est acquitté de cette accusation et :

(b) the suspect is acquitted of such an offence and:

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b) à chaque propriétaire du véhicule qui n'est pas le présumé contrevenant;

(b) each owner of the vehicle who is not the alleged offender; and

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Lorsque le présumé contrevenant reçoit un Avis de suspension de documents d'aviation canadiens.

When an alleged offender is served with a Notice of Suspension of a Canadian aviation document.

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La loi actuelle énonce deux motifs d'informer un contrevenant ou un présumé contrevenant d'une audience relative à une demande d'aide financière de la victime 9.

There are two reasons for the current legislative requirement to notify an offender or alleged offender of a hearing relating to a victim's application for financial assistance.

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Les victimes mentionnent fréquemment la nouvelle victimisation qu'elles vivent lorsqu'elles sont confrontées avec un contrevenant ou un présumé contrevenant pendant le processus de justice pénale.

Victims frequently mention the revictimization that they experience when they confront an offender or alleged offender during the criminal justice process.

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a) après la saisie du véhicule en vertu de l'article 31.2, s'il est le présumé contrevenant;

(a) after the vehicle is seized under section 31.2, if the owner is the alleged offender; or

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La signature d’une entente de règlement est volontaire et sans préjudice à la position du présumé contrevenant.

Entering into a Compliance Agreement is voluntary and without prejudice to the position of the alleged offender.

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En ce qui concerne la subrogation, la disposition législative à cet égard doit être simplement éliminée, ce qui supprimera l'intérêt financier du contrevenant ou du présumé contrevenant du même coup.

With respect to the subrogation issue, the subrogation legislative provision should simply be eliminated, thereby eliminating the offender or alleged offender's financial interest.

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Les dispositions relatives à l’analyse génétique prévoient des garanties procédurales qui protègent adéquatement les divers intérêts du présumé contrevenant.

The DNA provisions contain procedural safeguards that protect adequately the multiple interests of the suspected offender.

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Avec son vrai nom dans la main, Schoemaker a finalement réussi à entrer en contact avec le présumé contrevenant.

With his real name in hand, Schoemaker finally managed to get in touch with the alleged violator.

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1° en procédant ou en tentant de procéder, de façon légale, à l’arrestation d’un contrevenant ou d’un présumé contrevenant ou en prêtant assistance à un agent de la paix procédant à une arrestation;

(1) while lawfully arresting or attempting to arrest an offender or suspected offender or assisting a peace officer making an arrest; or

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