Dictionnaire français - anglais

politique économique - eur-lex.europa.eu
La présence d'une aide d'État peut déjà être écartée sur cette base, et par conséquent, l'imputabilité de la mesure 1 à l'État n'a pas été examinée.

As the presence of state aid can already be ruled out on that basis, it is not assessed whether Measure 1 is imputable to the State.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Aux termes de la communication, dans son évaluation de la présence d'une aide d'État, la Commission doit tenir compte du fait qu'une mesure peut conférer une aide à trois niveaux au moins, à savoir

According to the provisions of the Communication, the assessment of the presence of State aid must consider the possibility that a measure may confer aid on at least three different levels

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
Dans le cas d'un régime public de garanties, la Commission considère que si toutes les conditions qui suivent sont remplies, la présence d'une aide d'État est exclue:

For a State guarantee scheme, the Commission considers that the fulfilment of all the following conditions will rule out the presence of State aid:

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
S'agissant de la mesure 4, la Lettonie considère que l'émission d'obligations à coupon zéro a été effectuée de façon concomitante par l'État et par BAS dans des conditions identiques, ce qui exclut la présence d'une aide d'État.

Concerning measure 4, Latvia is of the opinion that the issuance of 0 %-coupon bonds was carried out concomitantly by the State and BAS under identical conditions and thereby excludes the presence of state aid.

général - eur-lex.europa.eu
PRÉSENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT
politique économique - eur-lex.europa.eu

Exemples français - anglais

politique économique - eur-lex.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

OBSERVATIONS SUR LA PRÉSENCE D'UNE AIDE D'ÉTAT CONCERNANT LES GARANTIES ET L'AUGMENTATION DE CAPITAL DE DP ÚSTI

COMMENTS ON THE EXISTENCE OF STATE AID AS REGARDS THE GUARANTEES AND THE INCREASE OF EQUITY CAPITAL IN FAVOUR OF DP ÚSTÍ

politique économique - eur-lex.europa.eu
En présence d'une aide d'État ou d'une aide du Fonds, le CRU agit dans le respect d'une décision concernant cette aide que prend la Commission.

Where State aid or Fund aid is present, the Board shall act in conformity with a decision on that aid taken by the Commission.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En présence d'une aide d'État, le CRU ne peut statuer qu'après que la Commission a adopté une décision en ce qui concerne cette aide d'État.

Where State aid is present, the Board may only decide after the Commission has taken a decision on that State aid.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
En ce qui concerne le financement de la construction du Harpa, la présence d'une aide d'État peut être exclue si la procédure est conforme au principe de l'investisseur en économie de marché (PIEM) [36].

Regarding the financing of the construction of Harpa, State aid can be excluded if it is in conformity with the market economy investor principle (MEIP) [36].

bâtiment et travaux publics - eur-lex.europa.eu
À cet égard, le simple fait que des entreprises appartiennent aux pouvoirs publics et bénéficient à ce titre d'apports de capitaux, ne signifie pas nécessairement que l'on se trouve en présence d'une aide d'État.

According to this principle, it is not the fact that undertakings are publicly owned and receive funding from the public authorities which constitutes state aid.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu
À cet égard, le simple fait que des entreprises appartiennent aux pouvoirs publics et bénéficient à ce titre d'apports de capitaux, ne signifie pas nécessairement que l'on se trouve en présence d'une aide d'État.

According to this principle, the fact that undertakings are publicly owned and receive funding from the public authorities does not in itself constitute state aid.

politique de coopération - eur-lex.europa.eu


1 milliard de traductions classées par domaine d'activité en 28 langues