Dictionnaire français - anglais

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

parlement / droit - iate.europa.eu
droit / sciences humaines - iate.europa.eu
[...]

Traductions en contexte français - anglais

Mesure d'exécution forcée des actes administratifs, qui implique la prérogative de l'Administration dérivée de la procédure d'exécution de ces actes.

Method of enforcement of administrative decisions, which implies the prerogative of the Administrative Office arising from the enforcement of these decisions.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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