Dictionnaire français - anglais

partie

poursuivante

droit - iate.europa.eu
La saisine du juge pénal comprend les faits portés devant le tribunal par la partie poursuivante.

The seisin of the criminal judge contains the facts which were brought before court by the prosecuting party.

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(ii) qu’aux fins de cet article, "connaître d’une cause dans l’exercice des fonctions de ministère public" signifie y "intervenir (...) en qualité de partie poursuivante";

(ii) for the purposes of that Article, the expression "dealing with a case in the exercise of the functions of public prosecutor" signified intervening therein in the capacity of prosecuting party;

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Il convoque et préside les assemblées de l'ordre.
Le syndic-rapporteur est partie poursuivante contre les avocats-défenseurs et les avocats déférés au conseil.

He or she convenes and presides over the committee meetings.
The reporter (syndic-rapporteur) is the prosecuting party against the avocats-défenseurs and avocats before the committee.

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La demande de divulgation de la preuve à la partie poursuivante tel le rapport de police et le rapport abrégé et l’analyse de ceux-ci avec l’optique d’y trouver des failles pouvant favoriser un acquittement ou une réduction de peine;

A request to the prosecuting party to divulge the evidence, such as the police report, the abridged report and an analysis of these documents in order to detect flaws that can make possible an acquittal or reduction of a sentence;

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droit - iate.europa.eu
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Publications scientifiques

Mélanges généalogiques et historiques, classés par ordre alphabétique des noms de familles et de matières. vii boileau-bordenave.... in-8°) ; Bordeville (« Moyens de la cause, pour Marguerite Dey, poursuivante sa séparation de biens et d'habitation d'avec Me Nicolas de Bordeville, avocat au Conseil, contre Charles Sainfray, notaire au Chastelet, » impr....
Europe - core.ac.uk - PDF: gallica.bnf.fr

Exemples français - anglais

droit - iate.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

Les amendes imposées appartiennent à la municipalité poursuivante.

The fines imposed belong to the prosecuting municipality.

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La partie poursuivante (l’Ordre) n’a pas à prouver ces faits.

The prosecution (College) does not have to prove the facts.

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Elle l’emporte avec 15 min d’avance sur sa poursuivante.

Her husband is about fifteen minutes ahead of her on the same route.

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et renvoie la partie poursuivante à se pourvoir ainsi qu'elle avisera.

And continue to parrot it as if it were news which it aint.

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Shiffrin a plus du double des points de sa plus proche poursuivante.

Bennett had more than twice the score of his nearest pursuer.

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s'assurer que la partie poursuivante est satisfaite de la préparation du cas;

check that the complainant is satisfied with the outcome;

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La distance entre la poursuivante et le poursuivi diminuait peu à peu.

The distance between the pursuer and the pursued was continuously shortened.

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Shiffrin a plus du double des points de sa plus proche poursuivante.

Shiffrin has more than double the points of her nearest rival.

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Combat de la Poursuivante - 28 juin 1803, par Louis-Philippe Crépin (détail)

Fight of the Poursuivante - 28th of June 1803, by Louis-Philippe Crépin (detail)

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Combat de la frégate la Poursuivante contre le vaisseau l'Hercule le 28 juin 1803

Fight of the Poursuivante against the HMS Hercules, 28 June 1803

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La voiture poursuivante s'étant approchée, j'ai reconnu avec soulagement qu'il s'agissait d'une voiture de police.

As the car got closer, we were relieved that it was a patrol car.

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52 in fine) s'il peut intervenir dans la procédure pénale ultérieure en qualité de partie poursuivante.

52 in fine) if he is entitled to intervene in the subsequent criminal proceedings as a representative of the prosecuting authority.

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Elle a conclu avec près de 40 points d’avance sur sa plus proche poursuivante.

She finished more than 30 points ahead of the next closest diver.

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qui leur en est faite par la partie poursuivante ou par le tiers saisi ;

thereof, asserted or brought against ITC by or in right of third parties or for;

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Comeau a de plus devancé sa plus proche poursuivante par plus d’une minute et demie.

Its time beat the next fastest engine by almost a minute and a half.

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