Dictionnaire français - anglais

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Publications scientifiques

Journal des tribunaux et revue judiciaire.
... 47-59 (1899-1911) in two sections: Droit fédéral and Droit cantonal et poursuite pour dettes; v....
général - core.ac.uk - PDF: www.hathitrust.org

Traductions en contexte français - anglais

Elles peuvent également faire l’objet d’une procédure en poursuite pour dettes selon les règles ordinaires.

They may also be subject to debt enforcement proceedings under ordinary rules.

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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (RS 281.1)

Swiss Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy (SR 281.1)

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LP Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et faillite (RS 281.1)

Swiss Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy (SR 281.1)

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Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (RS 281.1)

Swiss Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy (SR 281.1)

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3231Inobservation par le débiteur des règles de la procédure de poursuite pour dettes ou de faillite

Art. 3231Failure of a debtor to comply with the regulations governing Debt Enforcement and Bankruptcy proceedings

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Un exemple des opportunités d’une telle collaboration est Tilbago, la plateforme en ligne de poursuite pour dettes.

A good example of the opportunities such collaboration can present is Tilbago, an online debt collection platform.

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Crimes ou délits dans la faillite et la poursuite pour dettes / Banqueroute frauduleuse et fraude dans la saisie

Bankruptcy and debt collection felonies or misdemeanours / Fraudulent bankruptcy and fraud against seizure

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C'est la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite qui régit le concordat (art. 293 à 318 LP).

The Federal Law on Debt Enforcement and Bankruptcy governs composition (Art. 293 to 318 LP).

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Le cas échéant, aeropark peut engager une poursuite en réalisation du véhicule et des objets qu’il contient, en conformité avec la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

If necessary, aeropark may take legal action for the sale of the vehicle and the items it contains, in accordance with the Federal Law on debt collection and bankruptcy.

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Le cas échéant, aeropark peut engager une poursuite en réalisation du véhicule et des objets qu’il contient, en conformité avec la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

GVA Park may, if necessary, institute a lawsuit against the execution of the vehicle and the objects contained therein, in accordance with the Federal Law on Bankruptcy Proceedings.

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dans des cas d’espèce, aux autorités chargées des poursuites pour dettes et des faillites ou lorsqu’il y a dénonciation de délits commis dans la poursuite pour dettes ou la faillite qui portent préjudice à l’AFC;

in a particular case towards the debt enforcement and bankruptcy authorities or in the reporting of debt enforcement or bankruptcy offences to the disadvantage of the FTA;

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Le cas échéant, GVA Park peut engager une poursuite en réalisation du véhicule et des objets qu'il contient, en conformité avec la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

If necessary, aeropark may take legal action for the sale of the vehicle and the items it contains, in accordance with the Federal Law on debt collection and bankruptcy.

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Le cas échéant, Parking-Valet peut engager une poursuite en réalisation du véhicule et des objets qu'il contient, en conformité avec la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

GVA Park may, if necessary, institute a lawsuit against the execution of the vehicle and the objects contained therein, in accordance with the Federal Law on Bankruptcy Proceedings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le cas échéant, GVA Park peut engager une poursuite en réalisation du véhicule et des objets qu'il contient, en conformité avec la Loi Fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites.

GVA Park may, if necessary, institute a lawsuit against the execution of the vehicle and the objects contained therein, in accordance with the Federal Law on Bankruptcy Proceedings.

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Poursuite par voie de faillite: procédure sévère de la poursuite pour dettes ayant pour objet la réalisation forcée de l'ensemble des valeurs patrimoniales du débiteur (dans la mesure où l'entreprise est inscrite au registre du commerce)

Bankruptcy proceedings: a stringent procedure for debt collection, the purpose of which is the forced sale of all the debtor's assets (if the company is registered with the trade register)

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