Publications scientifiques

The efficiency of the business transfer

plan

in french law and in greek law
Le

plan de cession

est un mécanisme de sauvetage des entreprises en difficulté existant aussi bien en droit français qu’en droit grec.
...
général - core.ac.uk -
De la cohérence retrouvée, ou la rationalisation des voies de recours du débiteur contre le jugement relatif au plan de cessionInternational audiencePour faire appel du jugement statuant sur le plan de cession, le débiteur doit démontrer son intérêt personnel à agir....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / politique commerciale / justice - core.ac.uk -

Synonymes et termes associés français

Traductions en contexte français - anglais

plan de cession

, l’entreprise n’est pas contrainte pour

contingency arrangement, the firm should not be compelled to

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prise de l’entreprise suite à un plan de cession.

dissolution of the company pursuant to a Plan of Dissolution.

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([1]) Hors linky, nouveaux développements et plan de cession.

([1]) Excluding Linky, new developments and disposal plan.

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(1) Hors linky, nouveaux développements et plan de cession.

([1]) Excluding Linky, new developments and disposal plan.

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LafargeHolcim étudie un nouveau plan de cession en Inde

LafargeHolcim is considering revised divestment plan in India

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( [1] ) Hors linky, nouveaux développements et plan de cession.

([1]) Excluding Linky, new developments and disposal plan.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
(1) Hors linky, nouveaux développements et plan de cession.

([6]) Before Linky, new developments and disposal plan.

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Plan de cession d'actifs : environ 10 milliards sur 2015-2018[30]

Assets disposal plan: around €10 billion over 2015-2018[30]

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Plan de cession d'actifs : environ 10 milliards sur 2015-2018 [30]

Assets disposal plan: around €10 billion over 2015-2018[30]

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son plan de cession d’actifs non essentiels pour supporter l’acquisition d’EMC

Dell plans sale of non-core assets to reduce EMC buy debt

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Plan de cession de 189 M€ d'actifs non stratégiques en cours d'exécution

€189m disposal plan for non-strategic assets under way

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Plan de cession et attribution de la société au consortium itk / CCPA / Seenergi.

Assignment plan and allocation of the company to the itk / CCPA / Seenergi consortium.

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Le plan de cession est basé sur l’ensemble du groupe avec ses actifs ».

The whole model is based on working with local assets.

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2016 Plan de cession et attribution de la société au consortium itk / CCPA / Seenergi.

Assignment plan and allocation of the company to the itk / CCPA / Seenergi consortium.

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la préparation des plans : plan de sauvegarde, plan de continuation et/ou plan de cession (offre de reprise), selon le type de procédure concernée,

preparation of plans: recovery plan, continuation plan and/or transfer plan (trade-in offer), according to the type of procedure concerned,

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