Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
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Traductions en contexte français - anglais

Les tribunaux nationaux

peuvent surseoir

à statuer en attendant les conclusions de la procédure d'opposition pour éviter des procédures parallèles et les incertitudes qui

peuvent

en résulter.

National courts may suspend such infringement proceedings pending outcome of the opposition proceedings to avoid proceedings running in parallel and the uncertainties that may arise from that.

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Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours.

Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings.

général - eur-lex.europa.eu
Aux termes de cet article, les juridictions nationales autres que la première juridiction saisie peuvent surseoir à statuer ou, dans certaines circonstances, se dessaisir de l'affaire.

Under that Article, national courts other than that first seized may stay proceedings or, under certain circumstances, may decline jurisdiction.

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11(1), les tribunaux sont tenus de s'assurer de la conclusion d'arrangements raisonnables pour les enfants et ils peuvent surseoir au prononcé du divorce jusqu'à leur conclusion.

11(1)(b): The Court must satisfy itself that there have been reasonable arrangements for the support of children and the Court can stay a divorce until arrangements are made.

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Elles peuvent surseoir à l’adoption du texte et de ses annexes à une date postérieure au 20 octobre ou chercher à y introduire de nouvelles modifications, mettant en péril la stabilité du pays.

They can delay approval of the text and annexes beyond October 20 or attempt to make further amendments, and put at risk the stability of the country.

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Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours.

Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings.

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Elles peuvent surseoir à l'adoption du texte et de ses annexes à une date postérieure au 20 octobre ou chercher à y introduire de nouvelles modifications, mettant en péril la stabilité du pays.

They can delay approval of the text and annexes beyond October 20 or attempt to make further amendments, and put at risk the stability of the country.

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Les États membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours.

Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings.’;

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Les Etats membres ne peuvent surseoir à la communication de ces informations que pour permettre la poursuite de procédures judiciaires jusqu'à leur aboutissement dans les cas où cette communication risquerait d'en affecter le cours.

Reporting of this information by Member States may be delayed only to allow for the completion of legal proceedings where such reporting is liable to affect those proceedings.

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surseoir à la délivrance de certificats d'importation

to suspend the issue of import licences

union européenne - iate.europa.eu
surseoir à statuer de sa propre initiative

to stay the proceedings of its own motion

droit - iate.europa.eu
surseoir à la liquidation de prestations de vieillesse

postpone the award of an old-age pension

questions sociales - iate.europa.eu
surseoir à la liquidation d'une pension de vieillesse

postpone the award of an old-age pension

questions sociales - iate.europa.eu
Dans ces circonstances, les personnes peuvent demander à la Cour fédérale de surseoir à leur renvoi.

In these circumstances, individuals can ask the Federal Court to stay their removal.

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Dans de telles circonstances, les demandeurs déboutés peuvent demander à la Cour fédérale de surseoir au renvoi.

In such cases, the charged firm can appeal to the federal courts to have the order rescinded.

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