Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
Dans le cas où l'exemption est accordée, la partie exemptée doit respecter les conditions établies dans l'exemption.

In the event that an exemption is granted, the exempted party must adhere to the terms and conditions set out in the exemption.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
déterminer les exemptions qui ne sont plus justifiées (par exemple lorsqu'une partie exemptée a cessé d'exister, demande la révocation de son exemption ou ne coopère pas

identify the exemptions that are No longer justified (e.g. in cases where an exempted party ceased to exist, requests the revocation of its exemption or does not cooperate); and

fiscalité - eur-lex.europa.eu
La partie exemptée qui est mentionnée ci-après et qui relevait initialement du code additionnel TARIC 8065 se voit attribuer le code suivant: Esmaltina (C011).

The following exempted party originally covered by TARIC additional code 8065 is attributed to the following code: Esmaltina (C011).

général - eur-lex.europa.eu

Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

finances de l'union européenne / recherche et propriété intellectuelle / droit / droit de l'union européenne / communication - iate.europa.eu
industrie agro-alimentaire / santé / agriculture, sylviculture et pêche - iate.europa.eu
communication - acta.es
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