Dictionnaire français - anglais

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice - iate.europa.eu

Exemples français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

Dans cette dernière hypothèse, c'est le juge qui prend rang immédiatement avant lui qui s'abstient de participer au délibéré.

In that last case, it is the Judge immediately senior to him who shall abstain.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Au cas où une autre décision est prise, les parties doivent être informées ultérieurement du refus de l'arbitre de participer au délibéré.

In the case of other decisions, the parties shall be informed subsequent to the decision of the refusal to participate in the vote.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Dans cette dernière hypothèse, c'est le juge qui prend rang immédiatement avant lui qui s'abstient de participer au délibéré.

In the latter case, the Judge immediately senior to him shall abstain from taking part in the deliberations.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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