Dictionnaire français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par courrier recommandé », etc.)

the means used to send the letter ("by bailiff", "by registered mail", etc.).

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Le moyen utilisé pour envoyer la lettre (« par huissier », « par poste recommandée », etc.);

the means used to send the letter ("by bailiff", "by registered mail", etc.).

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16.2 Les contrats doivent toujours être résiliés par courrier recommandé ou par huissier de justice.

16.2 Contracts should always be cancelled by registered mail or by bailiffs exploit.

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Par huissier de justice : décider d’utiliser un huissier pour livrer la mise en demeure, ou encore un avocat pour la rédiger, pourrait s’avérer beaucoup plus cher.

By bailiff: deciding to use a bailiff to deliver the payment letter, or a lawyer to prepare it, could prove to be much more expensive.

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Attention : pour tous les autres types d’ordonnances, la signification par huissier est OBLIGATOIRE.

Caution: for all other types of orders, service by bailiff is MANDATORY.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

pouvoir exécutif et administration publique - iate.europa.eu
industrie mécanique - techdico
droit / institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
[...]
sciences humaines - iate.europa.eu
gestion administrative / général - techdico
industrie mécanique - lexique.mecaniqueindustrielle.com
[...]

Traductions en contexte français - anglais

L’ouverture d’une procédure d’exécution forcée par huissier de justice peut être demandée à n’importe quel huissier tchèque.

A petition to commence enforcement proceedings may be filed with any Czech bailiff.

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Adressez-vous à un huissier, pour le constat et pour la mise en demeure (à faire par huissier).

Talk to your guidance counselor about testing dates, fees and how to register.

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Permis de construire constaté par huissier ???? - 18 messages

Should Dogs Be Allowed At Horse Shows? ? - 18 Respondents

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Adressez-vous à un huissier, pour le constat et pour la mise en demeure (à faire par huissier).

Bring a copy of the Now City Guide and explore, explore, explore.

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As-tu pensé à faire constater par huissier aussi ?

Do you think this also could be said for a curator?

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La signification par huissier de justice, source de sécurité juridique

The Service of Documents by Judicial Officer, a Source of Legal Security

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o Délivrance par huissier d’un commandement pour les créances locatives.

For settlement of a creditor by transfer of fixed assets to him.

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o Délivrance par huissier d'un commandement pour les créances locatives.

For settlement of a creditor by transfer of fixed assets to him.

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Nous avons fait constater par huissier qui a déclaré la maison inhabitable.

The building inspector has declared the house uninhabitable.

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Vous auriez du faire constater par Huissier lorsqu'ils ont réouvert le passage !

You should have heard the squealing as they opened the box!

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alors que les parties étaient avisées par huissier de justice des différentes

At the time when he was informed of the Magistrate's

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En 1672, c'est la saisie, par huissier, des propriétés de Lauzon et de Québec.

In 1672, a bailiff seizes the Lauzon and Quebec City properties.

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Jos Uitdehaag a ensuite expliqué les étapes du recouvrement amiable par huissier de justice.

Jos Uitdehaag then explained the steps of court settlement by judicial officer.

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En 1672, c’est la saisie, par huissier, des propriétés de Lauzon et de Québec.

In 1672, a bailiff seizes the Lauzon and Quebec City properties.

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demandant une démo concrète et contrôlée par huissier (ou équivalent) ça pourrait faire bouger

requesting a concrete demo and controlled by usher (or equivalent) it could move

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