Dictionnaire français - anglais

pacte civil

de solidarité
famille - iate.europa.eu
Bonjour, En vertu de l'article 515-4 du Code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproque.

Firstly, in accordance with Article 515-4 of the French Civil Code, partners bound by a civil covenant of solidarity shall live together and provide mutual material and moral aid to each other.

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Pacte civil de solidarité
questions sociales - iate.europa.eu
comparables au pacte civil de solidarité français.

The law is based on the French civil solidarity pact.

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En France, il y a un pacte appelé le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité.

As a matter of fact, France already allows a form of civil union, known as the PACS or civil solidarity pact.

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France Légale depuis 1791 Pacte civil de solidarité

Réunion (Overseas department of France) Legal since 1791[1] Civil solidarity pact

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Partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité

partner related to the tenant by a civil solidarity pact

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L'union civile correspond au pacte civil de solidarité en France.

The law is based on the French civil solidarity pact.

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Pacte civil de solidarité
questions sociales - iate.europa.eu
En France, il y a un pacte appelé le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité.

The French one is called PACS, which stands for pacte civil de solidarité.

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1999 – Création du PACS (pacte civil de solidarité)

1999 Establishment of the PACS (pacte civil de solidarité - civil partnership agreement).

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En France, il y a un pacte appelé le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité.

There exists a form of civil union called a pacte civil de solidarité, or PACS.

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1999 Instauration du PACS (pacte civil de solidarité).

1999 Establishment of the PACS (pacte civil de solidarité - civil partnership agreement).

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1999 création du Pacte Civil de Solidarité (PACS).

1999 Establishment of the PACS (pacte civil de solidarité - civil partnership agreement).

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Publications scientifiques

Le couple et la contractualisation de la rupture
... En effet, la rupture de l’union ne procéderait alors que de la simple déclaration des époux ; l’aménagement de ses conséquences pour les époux sans enfant serait exclusivement assuré sur un mode consensuel, à l’instar du pacte civil de solidarité (PACS)....
général - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Le genre et les modèles amoureux dans la littérature de jeunesse (eléments de compréhension de l'éducation sentimentale des jeunes en france)
... Aujourd hui, la réalité amoureuse et sexuelle évolue dans notre société, qu il s agisse de divorce, vie en couple, pacte civil de solidarité ou affirmation des orientations sexuelles....
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: tel.archives-ouvertes.fr
Le pacte civil de solidarité, modèle matrimonial ?... Le pacte civil de solidarité dispose du monopole de cette règle originale....
famille / droit civil - core.ac.uk -
Le refus français d’accorder le bénéfice de la pension de réversion au partenaire survivant échappera-t-il à une condamnation européenne pour discrimination ?International audienceLa proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires est, depuis quelques jours, caduque....
protection sociale - core.ac.uk -
Le rôle de la possession d'état dans la preuve du coupleL'adoption en première lecture par l'Assemblée Nationale de la proposition de loi sur le Pacte Civil de Solidarité que nombre d'auteurs considèrent comme un "mariage bis" met en lumière les difficultés de la reconnaissance juridique de la situation des couples non...
droit de l'union européenne / information et traitement de l'information / géographie économique - core.ac.uk -
Du mariage civil au "mariage pour tous". sécularisation du droit et mobilisations catholiques... Aboutissement temporaire d'une période remontant à la deuxième moitié des années 1990 et à la création du Pacte civil de solidarité (pacs), le moment ''mariage pour tous'' a surpris bon nombre d'observateurs....
emploi - core.ac.uk -

Exemples français - anglais

Traductions en contexte français - anglais

Après qu’on appelle ça pacte civil ou mariage civil, peu m’importe.

Whether you call it a "civil union" or a "civil marriage", I don't care.

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1999 : Création du PACS (pacte civil de solidarité)

1999 Establishment of the PACS (pacte civil de solidarité - civil partnership agreement).

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Comment établir un Pacte Civil de Solidarité(PACS) ?

How do we establish a French civil partnership (pacs)?

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Extension du pacte civil aux couples du même sexe.

Extend civil partnership to couples of the opposite sex.

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Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs).

The partners can sign a pact of civil solidarity (PACS).

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français par un pacte civil de solidarité, ou PACS.

There exists a form of civil union called a pacte civil de solidarité, or PACS.

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français par un pacte civil de solidarité, ou PACS.

They are called a "pacte civil de solidarité," or PACS.

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La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut...

A PACS (Pacte Civil de Solidarité or domestic partnership contract) can be signed by two members of…

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décès, par mariage ou pacte civil de solidarité (Pacs),

spouses, whether by marriage or by a Pacte Civil de Solidarité (PACS) or its legal equivalent;

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Les concubins peuvent signer un pacte civil de solidarité (PACS).

The partners can sign a pact of civil solidarity (PACS).

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Les concubins peuvent signer un pacte civil de solidarité (Pacs).

The partners can sign a pact of civil solidarity (PACS).

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2006 Le pacte civil de solidarité : réflexions et propositions de réforme.

(2006) Education appeal committees : proposals for reform.

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) fête cette année un anniversaire important.

This year, The War Amps is celebrating a major anniversary.

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Les règles du pacte civil de solidarité (PACS) changent au 1er novembre.

The Patent Cooperation Treaty (PCT) fee structure changes on 1 January 2020.

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L'élaboration du pacte civil de solidarité répond à deux objectifs politiques distincts.

The development of the civil solidarity pact responds to two policy objectives distinct.

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