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Dictionnaire français - anglais

pétitionnaire

petitioner

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - iate.europa.eu
Pétitions (sous condition de l'accord du pétitionnaire

Petitions (subject to petitioners' agreement

général - eur-lex.europa.eu
Habituellement, le pétitionnaire ou l’agent du pétitionnaire doit signifier personnellement la pétition.

Usually, the petitioner or agent of the petitioner must personally serve the petition.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Chaque pétitionnaire peut à tout moment retirer son soutien à la pétition.

Each petitioner may at any time withdraw support for the petition.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
Lorsque la plainte d'un pétitionnaire ne peut donner lieu à des investigations en raison de l'anonymat du pétitionnaire, le pétitionnaire est consulté sur les suites à leur donner.

Where the petitioner's complaint cannot be investigated because of the petitioner’s anonymity, the petitioner shall be consulted on the further steps to be taken.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Chaque pétitionnaire peut à tout moment retirer sa signature de la pétition.

Each petitioner may at any time withdraw his, her or its signature from the petition.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
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Le contrôle interne de l'administration publique en grèce
... Celles-ci sont tenues d'agir au plus vite et de donner au pétitionnaire une réponse écrite et motivée....
...Greek Constitution of 1975-1986 guarantees each person the right of written petition to public authorities who are compelled to take prompt action and to give the petitioner a written and justified reply....
général - core.ac.uk -
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Un permis de construire peut-il être délivré à titre provisoire en cas de suspension d’une décision de refus ?: note sous ce (sect) 7 octobre 2016, commune de bordeaux, n° 395211... L’autorisation accordée peut être retirée par l'administration dans les trois mois suivant le jugement rendu au principal sur le refus initial, après que le pétitionnaire a été mis à même de présenter ses observations et à condition que le refus qui lui est substitué soit légal....
▷
Access to protection from abuse orders in kansas, minors can obtain protection from abuse orders (pfas), 1... Definition of Abuse A judge may issue a PFA if the respondent has physically abused, threatened to physically abuse or, if petitioner is under sixteen, sexually abused the petitioner....
institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / justice / pouvoir exécutif et administration publique - core.ac.uk -institutions de l'union européenne et fonction publique européenne / documentation / justice - core.ac.uk - PDF: citeseerx.ist.psu.edu

Publications scientifiques

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L'affaire nadège dorzema et al : le sens d'une participation comme pétitionnaire... L'affaire Nadège Dorzema et al : Le sens d'une participation comme pétitionnaire....
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Penny leona mackey, petitioner, appellee vs. robert kenneth mackeyrespondent, appellant : brief of appelleePENNY LEONA MACKEY, Petitioner and Appellee, Case No....
général - core.ac.uk -général - core.ac.uk - PDF: digitalcommons.law.byu.edu
▷
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Julian dean hatch, respondent, v. larry davis, petitioner: reply brief... LARRY DAVIS, Petitioner....
général - core.ac.uk - PDF: digitalcommons.law.byu.edu
▷
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Lex l. brady v. utah labor commission : brief of petitionerBRIEF OF PETITIONER This Appeal is from a final Order of the Utah Labor October 28, 2008, and signed by Sherrie Hayashi, a Utah Labor Commissioner....
général - core.ac.uk - PDF: digitalcommons.law.byu.edu
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State of utah v. kelly lafe garner : brief of petitioner... KELLY LAFE GARNER, Petitioner....
général - core.ac.uk - PDF: digitalcommons.law.byu.edu

Synonymes et termes associés français

requérante

•

signataire de la pétition

•

mandant

Exemples français - anglais

avocat du pétitionnaire

solicitor for the petitioner
droit / vie politique - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

d’une personne ayant travaillé avec le pétitionnaire.

Written by someone who has worked with the applicant

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le pétitionnaire demande des clarifications quant à l’applicabilité ...

Petitioner sought the Commission’s opinion as to the applicability ...

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le pétitionnaire ainsi que les copétitionnaires et les soutiens sont informés de cette publication.

The petitioner, co-petitioners and supporters shall be informed accordingly.

général - eur-lex.europa.eu
de tout autre document jugé utile par le pétitionnaire.

d) any other document deemed important by the petitioner.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Signature de complaisance, quelles conséquences pour le pétitionnaire ?

Signature of complacency, what consequences for the petitioner ?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Vous (le pétitionnaire) êtes un citoyen des Etats-Unis.

You (the petitioner) must be a United States citizen.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
compris dans la preuve écrite de l’identité du pétitionnaire.

including written proof of the identity of the petitioner.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
en faveur d'un unique pétitionnaire qui confesse en être indigne.

behalf of a single petitioner, admittedly unworthy.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La question soulevée par le pétitionnaire a été examinée par

reconsideration submitted by the petitioner is acted on by the

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La vague pétitionnaire pour la désobéissance civique (février 1997).

The wave of petitions urging "civil disobedience" (February 1997)

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le débat entre le pétitionnaire et la Commission est

discussion between the committee and the applicant

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les pétitions déclarées irrecevables par la commission sont classées. La décision motivée est notifiée au pétitionnaire.

Petitions declared inadmissible by the committee shall be filed; the petitioner shall be informed of the decision and the reasons therefor.

institutions de l'union européenne et fonction publique européenne - eur-lex.europa.eu
compris dans la preuve écrite de l’identité du pétitionnaire.

including in the written evidence of the identity of the petitioner.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
pétitionnaire: Une personne qui présente une requête à la cour.

PETITIONER: One who presents a petition to a court.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
USCIS informera le pétitionnaire du choix de ses bénéficiaires inscrits.

USCIS will notify the petitioner of the selection of the petitioner’s registered beneficiaries.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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