Publications scientifiques

Le secteur optionnel : effet d’aubaine ou outil de régulation des dépassements ?
... Au-delà du seul secteur optionnel, nous étudions d’autres pistes afin d’alimenter le débat sur la régulation de la pratique des dépassements d’honoraires dans un contexte de forte diminution de l’offre à tarifs

opposables

: le secteur optionnel rendu obligatoire pour tous les médecins du secteur 2 ou pour les médecins s’installant dans des zones déjà densément pourvues en médecins.
...
... Beyond the legal definition of the “secteur optionnel”, we study the impact of several other possible mechanisms aimed at controlling overbilling: making the “secteur optionnel” compulsory for all physicians, or only for those
politique tarifaire / Europe / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: journals.openedition.org
L'avant-projet de loi sous l'angle de la responsabilité des fabricants et des vendeurs spécialisés
... Il y est en effet proposé de dédoubler et de distinguer les fondements de la responsabilité opposables à ces deux types de défendeurs, et ce, pour des dommages identiques causés par les mêmes produits....
... Indeed, it is proposed to double and distinguish the grounds for liability that may be invoked against these two types of defendants — both for identical damages caused by the same products...
politique tarifaire - core.ac.uk - PDF: www.erudit.org
Activités touristiques, domaine public et mise en concurrence... La question qui se pose aux autorités locales est de savoir si elles sont libres d'octroyer à qui bon leur semble et sans aucune mise en concurrence ces titres ou s'il existe des règles qui leur sont opposables en la matière
type d'entreprise / concurrence / Europe - core.ac.uk -
La loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie... Celles-ci sont désormais opposables au médecin....
emploi / santé - core.ac.uk -
Les plans d'exposition aux risques naturels prévisibles (p.e.r.) en haute-savoie - bilan de 5 années d'expérimentation (1984-1989)... sont rendus opposables aux tiers (à Châtel et aux Villars-sur-Thône)....
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: hal-insu.archives-ouvertes.fr

Traductions en contexte français - anglais

Il n'existe pas un point intermédiaire unique entre, disons, des pouces

opposables

et non-opposables.

There’s no single intermediate point between, say, opposable and nonopposable thumbs.

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exceptions qui seraient opposables à l'endosseur.

Alternative options that would be acceptable to the sponsor.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Loin d’être opposables ils sont indissociables.

Far from being inconsistent, they are inseparable.

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Les leaders, même opposables doivent être écoutés.

Providers, including finance leaders, should listen carefully.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
des droits opposables à tous (against the world)?

Health rights in (against?) the global marketplace

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Deux sorties récentes, et presque opposables, permettent de

Two primary and almost parallel economic developments enabled the

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les cessions à titre de garantie sont valides et opposables en droit [système juridique].

Assignments for collateral purposes will be valid and enforceable under the laws of [jurisdiction].

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
Quels sont les documents du RGAA légalement opposables ?

What are the legally enforceable documents of the RGAA?

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les cessions à titre de garantie sont valides et opposables en droit de [système juridique].

Assignments for collateral purposes will be valid and enforceable under the laws of [jurisdiction].

organisation de la justice - eur-lex.europa.eu
Quelles sont les antériorités opposables à une nouvelle marque ? +

What are the deadlines for renewing a trademark? +

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Malheureusement, dénué de pouces opposables, elle en était incapable.

Cursed by the lack of opposable thumbs, he was unable to do anything about it.

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Dès lors, toutes les limites, restrictions ou exceptions résultant du contrat d’assurance et qui seraient normalement opposables au souscripteur lui sont également opposables.

Therefore, all the limitations, restrictions or exceptions resulting from the insurance contract that could normally be set up against the policyholder may also be set up against the beneficiary.

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Sont-elles dépendantes l’une de l’autre ou nécessairement opposables ?

Are they necessary for each other or necessarily in conflict?

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cela les informations ne seront pas opposables au client.

This information will not be used against the client.

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dispositions législatives opposables qui ne se sont pas appliquées.

applicable regulatory requirements which have not been waived.

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