Publications scientifiques

Les difficultés liées à la prise en compte du droit international des droits de la personne en droit canadien : préoccupations légitimes ou alibis?
... Cela permet au gouvernement d’affirmer sur la scène internationale qu’il remplit ses

obligations

, mais dans les faits, cette mise en oeuvre n’est pas confirmée par les cours internes, de sorte que l’exécutif semble à l’interne ne pas s’estimer lié par les

obligations auxquelles

il a pourtant librement souscrit.
...
général - core.ac.uk -
La politique et la question du voile en iran et en afghanistan... Il s'agit aussi d'un moyen de protestation utilisé par les femmes à l'encontre du gouvernement et pour montrer leur opposition aux obligations auxquelles entend les soumettre l'autorité patriarcale, au nom de la tradition.Deux...
Europe / activité agricole / recherche et propriété intellectuelle - core.ac.uk - PDF: core.ac.uk

Exemples français - anglais

général - eur-lex.europa.eu
économie - iate.europa.eu

Traductions en contexte français - anglais

engagement reprenant les

obligations auxquelles

cette personne est légalement tenue

undertaking to comply with the obligations which that person is legally obliged to fulfil

fiscalité - iate.europa.eu
739 – Les membres, outre les obligations auxquelles ils sont

739 Apart from the obligations which derive from their

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
La France respectera les obligations auxquelles elle a souscrit .

However, France violated the obligations it had assumed.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
le non-respect des obligations auxquelles chaque partie correspond.

Failure to comply with the obligations that each party corresponds to.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Découvrez toutes les obligations auxquelles votre entreprise doit satisfaire

Look up all the laws your company has to comply with.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
OBLIGATIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PROGRAMMES DE SURVEILLANCE DE L'INFLUENZA AVIAIRE ET RENSEIGNEMENTS À COMMUNIQUER [1]

REQUIREMENTS FOR AVIAN INFLUENZA SURVEILLANCE PROGRAMMES AND INFORMATION TO BE SUBMITTED [1]

activité agricole - eur-lex.europa.eu
Ils décrivent les obligations auxquelles les industries s’engagent à respecter.

They describe the obligations that the industries undertake to comply with.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ils respectent les obligations auxquelles le personnel permanent est astreint.

They should respect the obligations to which permanent staff is subjected.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Ils décrivent les obligations auxquelles les industries s’engagent à respecter.

They outline obligations to which industries agree to adhere.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
obligations auxquelles il est tenu envers toi de ce fait.

obligations that devolve upon him in this connection.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Cela m'imposait des obligations auxquelles je n'étais pas préparé, des obligations envers les sentiments des gens.

It posed obligations which I was not ready for, obligations to peoples' feelings.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Il y avait des obligations auxquelles l'on ne pouvait se soustraire.

There were obligations that could not be swept aside.

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Les obligations auxquelles vous serez confronté où que vous vous trouviez

The obligations you’ll face, regardless of where you’re located

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)
Le Tribunal [65] confirme également que les obligations auxquelles sont soumises les chaînes commerciales ne peuvent être comparées aux obligations de service public dont TV2 fait lobjet.

The Court [65] also confirmed that the obligations imposed on commercial broadcasters are not comparable with the public service obligations imposed on TV2.

communication - eur-lex.europa.eu
palestinien et les obligations auxquelles il est tenu en vertu du

Palestinians to fulfil their obligations under the

général - CCMatrix (Wikipedia + CommonCrawl)


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