Dictionnaire français - anglais

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Le numéro d'affaire
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La Commission a enregistré la plainte sous le numéro d'affaire SA.36752.

The Commission registered the complaint under the case number SA.36752.

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À la fin de chaque partie, une table chronologique de tous les arrêts annotés permet au lecteur de retrouver aisément le numéro d'affaire de l'arrêt dont il ne connaîtrait que la date.

At the end of each part, a chronological table listing all the annotated judgments enables the reader to find the case number of the annotated judgments easily, when only the date is known.

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Synonymes et termes associés français

Exemples français - anglais

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Traductions en contexte français - anglais

Zone 2.007: CNO (Case Number — numéro d'affaire

Field 2.007: Case Number (CNO

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La plainte a été enregistrée sous le numéro d'affaire SA.32828.

The complaint was registered as case SA.32828.

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Cette demande a été enregistrée sous le numéro d'affaire T-69/06R.

That application was registered as Case T-69/06R.

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Le Tribunal a attribué le numéro d'affaire T-94/07 à ce recours.

The Court registered the appeal under No T-94/07.

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Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide juridictionnelle y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière.

An action which is preceded by an application for legal aid in connection therewith shall be given the same case number as the latter.

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Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide juridictionnelle y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière.

An action which is preceded by an application for legal aid in connection therewith shall be given the same case number as the latter.

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Un recours dont l'introduction a été précédée d'une demande d'aide judiciaire y relative reçoit le même numéro d'affaire que cette dernière.

An action which is preceded by an application for legal aid in connection therewith shall be given the same case number as the latter.

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En outre, un numéro d'ordre est attribué à la pièce ou celle-ci reçoit un numéro d'affaire, qui est généralement dérivé du numéro d'ordre du registre d'entrée.

In addition, a diary number is assigned to the piece, or the piece receives an activity number, which is usually derived from the sequence number of the business journal.

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Numéro d'affaire de 144 à 128, qui enquête sur la corruption à Saint-Pétersbourg, tranquillement alla.

Case number 144-128, that corruption investigation in St. Petersburg, quietly went away.

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Tout est très propre et le propriétaire vous donnera un numéro d'affaire contact I u besoin de rien.

All is very clean and the owner will give you a contact number I case u need anything.

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Si une plainte appropriée relevant de la compétence de la FEC est déposée, un dossier est ouvert et on lui donne un numéro d'affaire à l'étude.

If a proper complaint within the Commission's jurisdiction is filed, a file is opened and assigned a MUR number.

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Dans chaque partie, les arrêts sont classés, pour chaque juridiction, par ordre de numéro d'affaire, tandis que les références aux notes sont classées par ordre chronologique de parution.

In each part, the judgments are listed separately by court or tribunal according to their case number, whilst the annotations by legal commentators are listed according to the chronological order of their appearance.

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Pour tous les types de procédures, les décisions peuvent être obtenues par numéro d'affaire, maison de justice, type et date de la décision, date de la procédure et contenu de la décision.

In all types of procedures, judgments can be searched by case number, courthouse, judgment type and date, the date of the proceedings and the content of the ruling.

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